actuEL RH

L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.

A la suite de deux arrêts récents de cours d’appel, la question de la prise en charge des frais de télétravail par l’employeur fait l’objet de nouvelles contradictions. Face à l’ampleur du télétravail depuis la crise sanitaire, une position définitive de la Cour de cassation est attendue pour sécuriser les décisions de l’employeur. Analyse d'Adeline Petitjean et de Marine Claisse, avocates au sein du cabinet FTPA.