Lundi 22 février 2021

Les députés ont achevé mercredi l'examen en première lecture de la proposition de loi pour la prévention en santé au travail. Archivage du document unique, passeport de prévention, offre socle de services aux entreprises, formation des élus : le point sur l'essentiel des mesures, qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.

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Licenciement nul : le salarié ayant retrouvé un emploi peut quand même être réintégré

Le fait pour un salarié d'être en poste au jour où le juge prononce la nullité de son licenciement ne l'empêche de bénéficier du droit à réintégration. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2021.

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La CJUE condamne une discrimination entre travailleurs handicapés

Le principe d'égalité de traitement a vocation à protéger un travailleur présentant un handicap contre toute discrimination fondée sur celui-ci, non seulement par rapport aux travailleurs ne présentant pas de handicap, mais également par rapport aux autres travailleurs handicapés. C'est ce que précise la CJUE dans une décision du 26 janvier 2021

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