actuEL RH
Le 08/12/2010
A la une
Ne proposez pas une rupture conventionnelle en cas de conflit
Un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet rappelle que dans un contexte conflictuel entre le salarié et l'employeur, il est interdit de signer une rupture conventionnelle.
Le 07/12/2010
A la une
Le régime social des indemnités de licenciement pour 2011
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 instaure un nouveau régime social pour les indemnités de licenciement. Un régime transitoire est prévu pour 2011. Nous avons interrogé le ministère du travail sur le contenu de ce régime.
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Le 07/12/2010
A la une
Le seul fait de faire courir un risque au salarié est une faute
La Cour de cassation le rappelle encore une fois : toute entorse aux règles de prévention en matière de sécurité au travail constitue une faute de la part de l'employeur, indépendamment de la survenance ou non d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le 06/12/2010
A la une
"Faute inexcusable : l'employeur doit appliquer le Code du travail"
Franck Dremaux, avocat associé du cabinet PRK, réagit à l'arrêt du 18 novembre 2010 qui a reconnu la faute inexcusable d'une entreprise car elle n'avait pas mis en oeuvre les règles relatives à la prévention des manutentions manuelles de charges.