actuEL RH
Le 30/10/2007
Synthèses
Prise d'acte de la rupture : une loterie judiciaire
Le salarié qui s'estime lésé par son employeur peut "prendre acte" de la rupture de son contrat afin de lui en faire supporter la responsabilité. Encore faut-il que le juge considère que les griefs du salarié sont fondés : par exemple en cas de non paiement des salaires comme le montrent deux arrêts d'octobre 2007. Démission ou licenciement: seul le juge peut trancher.
Le 30/10/2007
A la une
Vers la fin des mises à la retraite
Adopté en première lecture le 30 octobre par les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 entend clairement restreindre le recours aux mises à la retraite. Il crée une nouvelle contribution de 25% sur les indemnités versées aux salariés. A partir de 2010, seuls les départs à la retraite seront possibles.
Le 30/10/2007
A la une
Modernisation du marché du travail: les DRH donnent leur avis
Selon une enquête rendue publique le 25 octobre par l'ANDRH, plus de six DRH sur dix estiment que l'instauration du contrat unique ne les incitera pas à embaucher. De la même façon, 65% sont dubitatifs sur les effets d'une éventuelle transférabilité du Dif.
Le 29/10/2007
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La réduction Fillon une nouvelle fois modifiée
Un amendement adopté le 25 octobre au projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie le calcul de la réduction Fillon de cotisations sociales patronales. Les députés excluent de la formule de calcul les temps de pause, d'habillage et de déshabillage. Cela va conduire à augmenter le montant de l'allégement dont bénéficient les entreprises.
Le 29/10/2007
A la une
Formation: la loi supprime deux déclarations
La proposition de loi de simplification du droit a été adoptée en première lecture le 25 octobre par le Sénat. Elle supprime dès 2008 la déclaration formation des entreprises de moins de 10 salariés (formulaire 2486) et la déclaration apprentissage (2482). La DADS 2007 sera modifiée en conséquence pour les intégrer.
Le 29/10/2007
A la une
Epargne salariale : le décret est paru
Le décret concernant l'épargne salariale est paru au Journal officiel le 26 octobre. Il précise le régime applicable à l'intéressement de projet, au supplément d'intéressement et au supplément de participation. Il définit également les mentions que doit comporter le livret d'épargne salariale remis au salarié lors de son embauche.