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Durée du travail et rémunération

Partage de la valeur : le second décret est paru

09/07/2024
Finalisant la transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur en entreprise conclu entre le partenaires sociaux le 10 février 2023, un second décret d'application vient d'être publié au Journal officiel du 6 juillet. Il crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale.
Trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale

Neuf cas de déblocage anticipé de la participation et des sommes investies dans un PEE sont déjà prévus par le code du travail (articles L.3324-10, L.3332-25 et R. 3334-22 modifiés du code du travail). Cette liste est complétée par trois nouveaux cas de déblocage :

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Formation

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont révisés

10/07/2024

Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.

Chronique
Emploi

Transitions professionnelles : placer l’individu et ses capabilités au cœur des dispositifs d’accompagnement

10/07/2024
Dans cette chronique, Jérôme Didry, responsable de projet et du développement commercial du Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, Claude Fabre, maître de conférences en sciences de gestion à l’Université de Montpellier, co-responsable du groupe RH MRM et Nicolas Fleury, chargé d’études au Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, défendent l’idée d’une approche par les capabilités, issue des travaux de Sen, dans l’accompagnement des transitions professionnelles.

Depuis 30 ans, de grandes mutations s’opèrent dans la société et l’économie, au premier rang desquelles la digitalisation, la transition énergétique, des modes plus flexibles d’organisation du travail… Autrefois massives et sectorielles, les restructurations deviennent un mode permanent et diffus de gestion de la main d’œuvre (1).

Jérôme Didry, Claude Fabre et Nicolas Fleury
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Emploi

De nouveaux territoires pour l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"

09/07/2024

Un décret du 5 juillet 2024 ajoute de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée". La liste de ces nouvelles communes, quartiers ou îlots, est publiée en annexe du texte. On peut retenir, par exemple, la ville d'Antony (Hauts de Seine), l'Arc Nord Ouest Roubaix, Concarneau (Fininstère), Costa Verde (Corse) et Montpellier-Grabels (Hérault). 

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Absences et congés

Avis d'inaptitude et consultation des salariés sur les accords d'entreprise : la Cour de cassation suggère de modifier les textes

09/07/2024

Dans son rapport annuel 2023, la Cour de cassation, qui suggère deux modifications touchant à la contestation des expertises CSE et à la désignation des représentants de proximité, préconise également deux autres changements. 

Le premier concerne la réécriture d'un article du code de la procédure civile, concernant la contestation relative à la consultation des salariés sur les accords d'entreprise.

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Santé et sécurité

L’employeur ne peut contester l’usage des heures de délégation qu’après les avoir payées

23/07/2024
Le défaut de paiement des heures de délégation à l’échéance normale constitue un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles qui justifie une prise d’acte de rupture du contrat de travail.

Presque trois ans après son élection en tant que délégué du personnel, un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il reproche à l’employeur de ne pas lui avoir payé ses 320 heures de délégation, soit la somme de 3081,60 euros, correspondant à la totalité de son crédit d'heures de 10 heures par mois au titre de la période allant de mai 2013 à décembre 2015.

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Conventions collectives

La branche des carrières et matériaux absorbe celle des tuiles et briques

09/07/2024

La convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (IDCC n°1170) est fusionnée, par un arrêté du 3 juillet 2024 paru ce week end au Journal officiel, à la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise (Etam) et aux cadres (n° 3249).

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Santé et sécurité

Réparation des AT/MP : "Nous avons évité la catastrophe de l’article 39"

09/07/2024
Après neuf mois de négociation difficile, le Comité de suivi de l’accord national interprofessionnel sur les accidents du travail et maladies professionnelles du 15 mai 2023 a accouché d’une "nouvelle architecture générale d’indemnisation des AT/MP". Une formule attachée au compromis de 1898, à travers une réparation forfaitaire et une rente duale, louée par la majorité des partenaires sociaux, mais critiquée par les associations des victimes.

La nouvelle formule proposée par les partenaires sociaux, détaillée dans un relevé de décision du 25 juin, est une "transformation majeure", selon Eric Chevée, vice-président en charge des affaires sociales à la CPME.

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Contrat de travail

[Podcast] "Les DRH dans la cité" - Episode 4 : la transidentité

08/07/2024
Le quatrième épisode de notre podcast "Les DRH dans la cité", le podcast des DRH confrontés à des questions sociétales, est aujourd'hui consacré à l'accompagnement de la transidentité au travail.

 

 

 

 

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Absences et congés

Congés payés : le salarié peut renoncer aux jours de fractionnement lors de la demande du congé principal

10/07/2024
La renonciation aux jours de fractionnement peut être effectuée lors de la demande du congé principal, via un formulaire prérempli incluant une mention de renonciation que le salarié peut choisir de rayer.

Les articles L.3141-19 et L.3141-23 du code du travail prévoit l'attribution de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé principal de quatre semaines est prise en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.

Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation d’attribution soit par accord individuel du salarié, soit par accord d'entreprise ou d'établissement soit par convention ou accord de branche. Les salariés peuvent donc renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement (articles L.3141-21 et L.3141-23 du code du travail).