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La prime d'habillage peut être fixée par le juge
Depuis la loi Aubry 2 du 19 janvier 2000, le temps nécessaire à l'habillage ou au déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ce temps doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos dans certains cas.
Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation décide pour la première fois qu'en l'absence d'accord collectif ou de clauses dans le contrat de travail prévoyant cette contrepartie, il appartient au juge de la fixer.
Heures sup : la défiscalisation est étendue à des publics particuliers
Un décret du 24 janvier 2008 prévoit l'application de la loi TEPA du 21 août 2007 aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier. Quatorze catégories de salariés vont ainsi bénéficier des exonérations fiscales et sociales : les agents SNCF et RATP, les personnels des chambres de commerce et d'industrie, les travailleurs à domicile, les concierges...
Elections prud'homales : vérification des listes
Sur son site Internet (www.travail.gouv.fr), le ministère du Travail rappelle que "la consultation des données prud'homales doit débuter au plus tard le 15 février 2008, soit 15 jours après la date limite de transmission de la DADS". Les données prud'homales doivent ensuite être mises à la disposition des salariés et des représentants du personnel pendant de 15 jours (soit jusqu'au 3 mars).
L'employeur peut renoncer à un licenciement pour une mise à la retraite
Sauf détournement de procédure, un employeur peut renoncer à la procédure de licenciement qu'il a engagée et décider de mettre à la retraite l'intéressé, dans la mesure où celui-ci a 60 ans minimum et qu'il dispose de tous ses trimestres d'assurance pour bénéficier d'une retraite au taux plein.
Les conventions de préretraite AS-FNE seront supprimées en 2010
Dans le cadre de son plan national d'action pour l'emploi des seniors 2006-2010, l'Etat veut limiter le recours aux cessations totales anticipées d'activité.
A ce titre, une instruction du 19 décembre 2007 de la direction générale de l'emploi et de la formation (DGEFP ) du ministère de l'Emploi instaure un système de demande d'avis préalable auprès de la DGEFP pour toute demande de préretraite AS-FNE touchant au moins 5 salariés.
Le 23 janvier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur la fusion ANPE/Unedic.
Une commission mixte paritaire se tient le 30 janvier, pour une adoption définitive du texte le 31 janvier.
En première lecture, les sénateurs avaient introduit dans le projet de loi un article 8 ter visant à considérer tout abandon de poste comme une démission.
Une circulaire du 22 janvier du ministère du Travail chiffre le montant des cotisations de sécurité sociale dû pour 2008 pour les stagiaires de la formation professionnelle, qu'ils soient ou non rémunérés.
Le Sénat valide le déblocage anticipé de la participation et la prime de 1 000 €
Le 24 janvier, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi sur le pouvoir d'achat le 24 janvier 2008.
Outre le rachat des RTT, ce texte comporte des dispositions permettant le déblocage anticipée de la participation et le versement d'une prime de 1000 € dans les PME.
Représentativité syndicale : premier round de négociation
Les partenaires sociaux ont démarré le 24 janvier les discussions sur la réforme du financement et des règles de représentativité des syndicats. Le prochain rendez-vous a été fixé au 31 janvier. Au programme, la représentativité des organisations syndicales. Jusqu'au 31 mars 2008, date fixée par le gouvernement pour trouver un accord, ils ont prévu de se réunir tous les jeudis.