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Durée du travail et rémunération

Heures supplémentaires : une nouvelle circulaire questions réponses

08/02/2008
A la suite du Tour de France effectué par Alain Tapie sur la loi Tepa, le ministère du travail a sorti le 5 février une nouvelle circulaire qui répond aux principales questions formulées par les entreprises sur l'application des nouvelles règles sur les heures supplémentaires.

Cette nouvelle circulaire est née du tour de France entrepris par Alain Tapie pour expliquer l'application de la loi Tepa sur les heures supplémentaires.

Durant ses rencontres avec les partenaires sociaux et les entreprises, il a glané une foultitude de questions techniques. La circulaire répond à une trentaine d'entre elles.

"Les réponses seront opposables aux services chargés du contrôle", prend la peine de préciser le ministère du Travail.

  

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Représentation du personnel

Vote par correspondance : l'employeur n'est pas responsable du retard de la Poste

18/02/2008
Lorsque l'employeur a envoyé le matériel de vote aux salariés dans un délai suffisant et conformément au protocole préélectoral, le retard dans l'acheminement postal de certains bulletins de vote ne permet pas d'annuler les élections.

Dans certaines entreprises, le vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel s'avère plus pratique. Mais il peut être source de conflits car il comporte des risques (respect du secret du vote, intégration des résultats au scrutin, etc.). Il est également soumis à un aléa important : l'acheminement postal des votes.

Dans un arrêt du 30 janvier 2008, la Cour de cassation explique sous quelles conditions l'élection reste valable en cas de manquement de la Poste.

 

Revue de presse
Charges sociales

Allégements de charges : le Conseil d'orientation pour l'emploi propose une variante

08/02/2008

Le ministère du Travail a saisi le 20 décembre dernier le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) sur la réforme du Smic et sur la conditionnalité des baisses de charges. Le 7 février, le COE a rendu son avis dans lequel il valide les grandes lignes de l'avant projet du gouvernement.

 

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Représentation du personnel

L'usage abusif des courriels par un délégué syndical peut être fautif

12/02/2008
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier, l'utilisation de la messagerie interne de l'entreprise par le délégué syndical, sans respecter l'accord sur l'exercice du droit syndical applicable dans l'entreprise, peut être constitutif d'une faute disciplinaire.

Pour chacun, la messagerie électrononique est devenue un outil de travail à part entière.

Encore faut-il que les salariés l'utilisent pour un usage professionnel et n'en abusent pas.

Dans un arrêt du 22 janvier 2008, la Cour de cassation statue à propos d'un tract syndical diffusé par mail par un délégué syndical.

  

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Contrat de travail

Modification du contrat pour motif économique : l'employeur doit informer le salarié

08/02/2008
Dans un arrêt du 30 janvier 2008, la Cour de cassation rappelle la portée de l'obligation d'information à laquelle est tenue l'employeur qui propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique. Le salarié doit être suffisamment informé pour pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause.

L'article L.321-1-2 du Code du travail impose un formalisme spécifique à toute proposition de modification du contrat de travail pour un motif économique.

L'employeur qui envisage, pour un motif économique, d'apporter une modification au contrat de travail, doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et lui laisser un mois de réflexion.

Revue de presse
Protection sociale

Protection sociale : les syndicats sont critiques sur le calendrier du gouvernement

07/02/2008

Hier, les partenaires sociaux étaient réunis à l'Elysée pour bâtir avec le Président de la république et les ministres sociaux du gouvernement le calendrier des réformes à mener en 2008 et 2009 sur la protection sociale.

Si l'on excepte la hausse du minimum vieillesse (une prime de 200 € sera versée aux allocatoires au début du deuxième trimestre 2008), aucune mesure concrète n'a été annoncée lors de ce sommet. Un début de calendrier a juste été esquissé.

A la une (brève)
Formation

Date de rupture du contrat d'apprentissage

07/02/2008

Un jeune est embauché comme apprenti le 1er septembre. Le liquidateur judiciaire met fin à son contrat par lettre du 28 octobre avec effet au 30 novembre. Pour la Cour, le jeune n'a droit à aucune indemnité car la rupture est bien intervenue dans les deux mois de la signature du contrat d'apprentissage. C'est l'envoi de la lettre qui compte

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Recrutement

Handicapés : les entreprises peuvent utiliser la télé-déclaration

07/02/2008
Depuis cette année, les entreprises peuvent effectuer leur déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés (DOETH) et payer leur contribution via Internet. La mise en place de la télé-déclaration justifie le report exceptionnel de la date limite d'envoi de la DOETH au 28 mars 2008.

Chaque année, les entreprises de 20 salarié et plus doivent effectuer leur déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés.

Pour la première fois cette année, les entreprises vont pouvoir l'effectuer via Internet.

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Formation

Le statut d'apprenti conditionné par la signature d'un contrat

07/02/2008

La fiche d'inscription provisoire en première année de scolarité dans un centre de formation des apprentis (CFA) ne suffit pas pour avoir le statut d'apprenti. Seules la signature d'un contrat d'apprentissage et la délivrance d'une formation dans l'entreprise sont déterminantes. La période de 10 jours passée en entreprise dans ces conditions ne constitue qu'un simple stage professionnel.

A la une
Protection sociale

Pénibilité : le Medef propose une préretraite à temps partiel

07/02/2008
Le 6 février, les partenaires sociaux ont poursuivi leur négociation sur la pénibilité du travail. La partie patronale a remis un nouveau texte. Elle n'envisage plus une préretraite totale des salariés affectés à des travaux pénibles mais un allégement de la charge de travail par le biais d'un passage à temps partiel. Les syndicats ont critiqué ce texte.

" C'est encore un peu plus un retour an arrière ", déplore FO. "Nous nous interrogeons sur la stratégie patronale ", complète la CFDT. " C'est de la provocation ", estime la CFTC.

Les syndicats sont unanimes pour critiquer le nouveau texte que la délégation patronale leur a remis le 6 février sur la "réduction de la pénibilité".

Deux autres réunions sont prévues, le 4 mars et le 25 mars. Il est peu probable qu'ils parviennent à cette date à un accord tant les points de divergence sont nombreux.