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Absences et congés

Maladie et congés payés : la Cour de cassation précise la prescription de l'indemnité compensatrice

24/09/2026
L'action en demande d'indemnité compensatrice de congé payé acquis au titre de la maladie non professionnelle, lorsque le contrat a été rompu avant le 24 avril 2024, se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat et peut porter sur des congés acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des règles de report et de perte des droits. C'est ce qu'a retenu la Cour de cassation dans trois arrêts du 16 septembre 2026.
Articulation avec les nouvelles règles posées par la loi du 22 avril 2024

Depuis la loi du 22 avril 2024, les absences pour maladie ou accident non professionnels sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (article L.3141-5, 7° du code du travail). Elles ouvrent droit à deux jours de congés payés ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L.3141-5-1 du code du travail).

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Charges sociales

Chômage intempéries : les paramètres annuels du régime et le coefficient de remboursement "canicule" sont fixés

24/09/2026

Un arrêté du 3 septembre 2026 précise les paramètres du régime de chômage intempéries dans le BTP.

Taux de cotisation et abattement sont confirmés

Le taux de cotisation du régime est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 :

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Emploi

L'insatisfaction salariale des cadres gagne du terrain, selon le baromètre Ugict-CGT

24/09/2026
Le baromètre Ugict 2026 révèle une montée inédite de l'importance accordée aux salaires par les cadres : 70 % en font désormais une priorité. Autre intérêt de cette nouvelle enquête : le sondeur a aussi interrogé les cadres sur la transparence salariale et les ruptures conventionnelles.

Chaque année depuis dix ans, l'Ugict (fédération des cadres de la CGT) demande à l'institut Viavoice de sonder les cadres et leur rapport au travail sur la base d'un échantillon représentatif (selon la méthode des quotas) de mille personnes. L'année dernière, les salaires apparaissaient comme prioritaires pour 65 % des cadres. Ce taux atteint cette année 70 % des sondés, soit 5 points de plus qu'en 2025 et 18 points de plus qu'en 2016.

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Santé et sécurité

Fiscalisation des IJ AT-MP : la Fnath vent debout

23/09/2026

Dans un communiqué du 18 septembre, la Fnath, l'association des accidentés de la vie, demande au gouvernement d’abandonner la fiscalisation intégrale des indemnités journalières (IJ) versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP). L’exécutif prévoit d’inscrire cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2027. Actuellement imposées à hauteur de 50 %, les IJ AT-MP le seraient ainsi intégralement.

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Charges sociales

Grands rouleurs : l’aide de 100 euros prolongée et élargie à 5,5 millions de Français

23/09/2026

Face à la flambée des prix des carburants, alimentée par les conflits au Moyen-Orient et en Ukraine, le gouvernement a annoncé, hier, la prolongation jusqu’à la fin de l’année et l’élargissement de l’aide de 100 euros destinée aux "grands rouleurs".

Le dispositif sera désormais accessible à 5,5 millions de personnes, contre 3 millions jusqu’à présent. Pour ses bénéficiaires, cette aide représentera "l’équivalent de 40 centimes par litre de carburant pendant deux mois en moyenne", a indiqué Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement et ministre déléguée à l’énergie.

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Formation

Formation et apprentissage : la Région Grand Est suspend sa participation aux instances de gouvernance

23/09/2026

La Région Grand Est a décidé de suspendre sa participation à plusieurs instances de gouvernance de l’emploi, de la formation et de l’orientation, pour protester contre la baisse des financements de l'Etat en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, selon un communiqué diffusé lundi soir.

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Formation

Budget 2027 : l’Anaf appelle à préserver la rémunération et les droits des apprentis

23/09/2026

À l’approche de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, l’Association des Apprentis de France (Anaf) salue les annonces du gouvernement en faveur d’une stabilisation des aides à l’embauche et du financement des CFA, après plusieurs années de restrictions et de changements successifs.

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Formation

IA au travail : le gouvernement lance un plan de 80 millions d’euros pour former salariés et entreprises

23/09/2026
Formation, accompagnement des TPE-PME, dialogue social… Le ministère du travail lance "Impulsion IA 2027", un plan de 12 mesures doté de 80 millions d’euros pour accélérer l’appropriation de l’intelligence artificielle dans le monde du travail. Avec un objectif : éviter que son déploiement ne creuse de nouvelles fractures entre entreprises et salariés.

L’intelligence artificielle gagne du terrain dans les entreprises, mais pas au même rythme partout. Son utilisation par les entreprises françaises a été multipliée par trois entre 2023 et 2025. Pourtant, seuls 21 % des salariés ont jusqu’ici bénéficié d’une formation à l’IA dans un cadre professionnel.

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Représentation du personnel

Siège réservé aux cadres à la CSSCT : la Cour de cassation précise les conditions d'application

23/09/2026
La règle du siège réservé au collège cadres lorsqu'il existe vaut lors de la mise en place de la CSSCT mais aussi lorsqu'un accord collectif augmente en cours de cycle le nombre de sièges à la commission.

L’article L.2315-39 du code du travail relatif à commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), d’ordre public, dispose que l’instance est composée d’au moins trois membres représentants du personnel élus au CSE, désignés par le CSE parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L.2314-11 du même code. Selon ce dernier article, le troisième collège ou collège "cadres" est obligatoirement constitué dans les entreprises comprenant au moins 25 ingénieurs et cadres.

Chronique
Durée du travail et rémunération

Les conséquences pratiques du décret du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail

23/09/2026
Si le décret du 13 août 2026 ne crée aucune nouvelle dérogation à la durée du travail, il offre à l’employeur une meilleure visibilité. En unifiant à 30 jours les délais d’instruction de quatre procédures d’autorisation, le texte transforme une attente incertaine en calendrier prévisible. Décryptage de Ibrahima Diallo, avocat au sein du cabinet Oratio Avocats.

La gestion du temps de travail est une problématique centrale dans la relation entre l’employeur et le salarié. D’une part, le temps de travail détermine notamment la rémunération due au salarié. D’autre part, le respect des dispositions fixant les durées maximales est un baromètre essentiel dans l’appréciation de l’obligation de santé et de sécurité au travail pesant sur l’employeur.

Ibrahima Diallo