Si le licenciement fondé sur l’état de santé d’un salarié est prohibé par l’article L.1132-1 du code du travail, la Cour de cassation admet depuis longtemps qu’un licenciement puisse être motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié (

En cas d’inaptitude du salarié d’origine professionnelle (article L.1226-10, al. 2 du code du travail) et, depuis le 1er janvier 2017, d’inaptitude résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnels (article L.1226-2, al. 3 du code du travail), l’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement du salarié.

Nouveau tour de vis en vue pour le CPF. Dans le cadre de la préparation du budget 2027, le ministère du travail envisage de revoir la participation financière obligatoire acquittée par les titulaires du compte. Aujourd’hui fixée à 150 euros, celle-ci pourrait atteindre 350 euros pour certaines formations. Une information révélée par les Echos, le 23 septembre, confirmée dans la foulée par une note du ministère du travail que nous avons pu consulter.

Une démission donnée sans réserve peut être jugée équivoque et requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail si le salarié la remet en cause (arrêts du 9 mai 2007 n° 05-40.518, n° 05-41.324,

Dix ans après sa première édition, le baromètre de la gouvernance de l’Institut français des administrateurs (IFA) et d’Ethics & Boards, publié hier, dresse le bilan des transformations à l’œuvre au sein des conseils d’administration du SBF 120 et du CAC 40. Si certaines évolutions sont désormais bien ancrées, notamment en matière de mixité ou de développement durable, de nouveaux points de vigilance apparaissent.