La recevabilité d'un recours devant le juge administratif était jusqu'à présent appréciée sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie.
Dans un communiqué publié hier, le syndicat d'avocats d’entreprises en droit social AvoSial formule de nouvelles propositions d’amélioration du droit du travail pour les entreprises et leurs salariés, dans l'optique d'un nouveau projet de loi sur le travail :
Un décret du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions prévues à l'article L.7343-17 du code du travail. Cette disposition permet au travailleur indépendant qui estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d'activité en rapport avec son mandat de représentation, de saisir le tribunal judiciaire et demander la réparation du préjudice subi à ce titre.
Le gouvernement a ouvert hier la plateforme permettant d'obtenir un laissez-passer numérique (Pass Jeux) pour se déplacer à Paris pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024.
Délivré par la préfecture de police, il permet d'accéder aux périmètres de sécurité autour de la cérémonie d’ouverture, autour des sites de compétitions et pour les épreuves de para-cyclisme en Seine-Saint-Denis.
Il est nominatif et non-cessible.
Depuis le 1er janvier 2021, les organismes de formation doivent choisir un organisme certificateur ou une instance de labellisation pour obtenir la certification Qualiopi, sésame indispensable pour bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, en vertu de la loi Avenir professionnel.
Comme cela avait été annoncé dès 2022, la réduction des inégalités femmes-hommes a été inscrite parmi les priorités du Plan national d’action du système d’inspection du travail pour la période 2023-2025.
Un arrêté du 10 mai 2024, paru au Journal officiel du samedi 11 mai, acte la décision du gouvernement de ne pas agréer les conventions du 27 novembre 2023, "et leurs textes associés". Il s'agit de l'accord négocié par les partenaires sociaux concernant l'assurance chômage.
Selon la 75e édition du baromètre de conjoncture réalisée par l’Ifop pour Fiducial auprès de quelque 1 000 dirigeants de TPE et révélée hier, le ralentissement des embauches se confirme : 10 % des personnes sondées ont embauché ou prévoient de recruter au second trimestre, soit un recul de trois points par rapport à la fin de l’année et de cinq points par rapport à mars 2023. Ce reflux est encore plus marqué dans les TPE de moins de 10 salariés (9 %).
Alors que la semaine "de quatre jours" ou "en quatre jours" agite les débats politiques et le monde de l'entreprise, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) a mené une enquête pour la Fondation The Adecco Group sur le sujet. Pour ce faire, une enquête statistique a été menée auprès de la population active et une enquête qualitative auprès de DRH et dirigeants d’entreprise expérimentant des changements de rythme.
Auditionné, le 7 mai, devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, le PDG de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, a défendu l’accord polémique sur les fins de carrière, notamment le volet sur la cessation anticipée d’activité, signé le 22 avril. "C’est un bon accord, qui ne contourne pas la réforme, dans la ligne de ce que font les autres grandes entreprises", a-t-il déclaré.