Information préalable à la vente d’une société ou d’un fonds de commerce : ce qui change pour les salariés
La règlementation sur les ventes d'entreprise change. Cela concerne les obligations d'information préalable des salariés par les propriétaires ou les dirigeants d'entreprise, toutefois, elles ne concernent pas certaines entités ; en sont par exemple exclues les entreprises en procédure collective. Les changements proviennent de la loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026.