ActuEL RH

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Contrôles et contentieux

Elections prud'homales : les obligations des entreprises

02/11/2007
Deux décrets concernant les élections prud'homales de fin 2008 sont parus au Journal officiel le 31 octobre. Ils définissent les obligations déclaratives des entreprises pour l'établissement des listes électorales. Les salariés doivent être consultés sur les données les concernant.

Les élections prud'homales auront lieu le mercredi 3 décembre 2008. Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre 2007. Ils rappellent les obligations des entreprises.

 
Données prud'homales relatives aux salariés

Les salariés pourront vérifier les données prud'homales transmises par l'employeur. Ce dernier doit les consulter pour qu'ils vérifient l'exactitude des données les concernant.

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Contrôles et contentieux

Conseillers prud'homaux : en mission ils travaillent

02/11/2007

Le temps passé hors de l'entreprise, pendant les heures de travail, par les conseillers prud'homaux pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à du travail effectif. Pour la Cour de cassation, ces absences ne peuvent entraîner aucune diminution de leur rémunération. Ce temps doit être pris en compte pour le calcul d'heures supplémentaires éventuelles.

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Durée du travail et rémunération

7% des cadres bénéficient de stock-options

31/10/2007

7 % des cadres détiennent des stock-options. C'est ce que révèle une étude de l'Apec sur le salaire des cadres. Le téléphone portable est le premier des avantages qui complètent leur rémunération. 56% en bénéficient.

"Le salaire des cadres en poste", Etude Apec, octobre 2007

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Protection sociale

Retraite : il faudra cotiser 41 ans

31/10/2007

La Commission de garantie des retraites a émis un avis positif pour un allongement progressif d'ici à 2012 de 40 à 41 années de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette commission, créée par la loi de 2003, est  chargée de vérifier l'adéquation entre périodes de cotisations et espérance de vie.

 

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Recrutement

Intérim : la requalification en CDI oblige l'entreprise à rembourser l'Assedic

31/10/2007
La Cour de cassation vient de le décider : en cas de requalification du contrat de travail temporaire en CDI, l'entreprise utilisatrice doit rembourser à l'Assedic les allocations chômage versées à l'intérimaire. Cet arrêt aggrave les sanctions financières en cas de recours abusif au travail temporaire.

Une entreprise qui recourt à l'intérim sans en respecter les règles prend le risque de voir le contrat de travail temporaire requalifié en CDI et d'en assumer les conséquences financières.

Jusqu'à présent, l'entreprise utilisatrice pouvait être condamnée au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de précarité et de l'indemnité de requalification.

A la une
Santé et sécurité

" Stress : les entreprises doivent se doter d'indicateurs "

31/10/2007
Entretien avec Patrick Légeron, directeur général de Stimulus, cabinet de conseil en changement comportemental. Depuis 20 ans, il traite des problématiques du stress en entreprise. Courant novembre, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, doit désigner deux experts chargés de définir des indicateurs sur le stress en entreprises.
Faut-il reconnaître le stress comme une maladie professionnelle à part entière?
Revue de presse
Emploi

Le gouvernement met en place l'immigration économique

31/10/2007

C'est Libération qui l'a dévoilé le 29 octobre : les services du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi ont élaboré deux listes de métiers ouverts aux travailleurs étrangers.

 

Faire face au déficit de main-d'oeuvre

Ces listes visent des métiers qui « connaissent un déficit de main d'oeuvre» précise Le Monde.

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Durée du travail et rémunération

Le titre restaurant séduit les entreprises

31/10/2007
Le titre-restaurant fête ses 40 ans. Ce moyen de paiement est connu par 96 % des français. Chaque année, 118 000 entreprises l'utilisent. Son atout : permettre à l'employeur de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Le titre restaurant a 40 ans. Institué par une ordonnance du 27 septembre 1967, il est utilisé par 2,7 millions de personnes aujourd'hui.

La Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) vient de publier un bilan et annonce des perspectives d'évolution.

 

Mouvements

Francois Xavier Clédat, négociateur Medef sur la pénibilité

30/10/2007

François-Xavier Clédat, PDG de Spie Batignolles et Président de la commission sociale de la FNTP, prend les rênes de la délégation patronale pour piloter les négociations interprofessionnelles sur la pénibilité du travail et le stress.

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Durée du travail et rémunération

Loi Tepa: une circulaire Acoss de 25 pages

30/10/2007

Réduction de cotisations salariales, calcul de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, nouvelles règles de calcul de la réduction Fillon... L'Acoss revient sur la loi Tepa avec une lettre circulaire du 24 octobre 2007 de 25 pages.