Une fausse déclaration du salarié ne l'empêche pas forcément de bénéficier des garanties de prévoyance
Dans une récente affaire, le gérant salarié de trois sociétés avait souscrit en application de la convention Agirc de 1947 trois contrats de prévoyance à adhésion obligatoire pour le personnel cadre de ces sociétés (en réalité, ils ne concernaient que lui-même, seul cadre des trois sociétés) couvrant les risques incapacité, invalidité et décès.
► Depuis la fusion des régimes Agirc et Arrco, cette "garantie décès" des cadres a été reprise par un ANI du 17 novembre 2017. Ainsi les employeurs doivent continuer à verser une cotisation patronale "décès" de 1,5 %.