Constitution de partie civile du CSE : la délégation d'un membre est obligatoire
Le CSE est une personne morale, et à ce titre il doit être valablement représenté par délégation expresse dans ses relations avec les tiers. Mais doit-il nécessairement être représenté par un membre du comité ? Oui, tranche la Cour de cassation, dans un arrêt relatif à la constitution de partie civile d'un comité lésé par son trésorier indélicat.