Elections partielles : pas d'automaticité de la responsabilité de l'employeur en cas de manquement
Le défaut d'organisation des élections professionnelles peut avoir des conséquences importantes : irrégularité de la procédure de licenciement économique, délit d'entrave, versement d'une indemnité égale à six mois de salaire en cas de licenciement pour inaptitude, etc. Ainsi, si l'employeur ne peut produire un procès verbal de carence justifiant qu'il a bien organisé les élections, la note peut être lourde.