ActuEL RH

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Quelles sont les dispositions conventionnelles à mettre en oeuvre lorsque deux conventions collectives sont applicables dans l’entreprise ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Une entreprise peut-elle appliquer deux conventions collectives ?

Par principe, la convention collective applicable est celle correspondant à l'activité principalement exercée dans l'entreprise. Par exception, deux conventions collectives peuvent s'appliquer dans certaines situations :

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Préjudice d'anxiété : l'action en réparation engagée par le salarié d'un établissement ACAATA se prescrit par deux ans

La Cour de cassation précise le délai de prescription auquel doit être soumise l'action en réparation du préjudice d'anxiété intentée par le salarié d'un établissement classé ACAATA. Elle opte pour le délai de deux ans applicable à toute action portant sur l’exécution du contrat de travail, comme elle l'avait déjà récemment fait s'agissant des actions engagées par les salariés des "autres" établissements.

Pour rappel, depuis la loi n° 1998-1194 du 23 décembre 1998, les salariés particulièrement exposés à l’amiante, sans pour autant avoir développé une maladie professionnelle liée à cette exposition, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un dispositif de cessation anticipée d’activité communément appelé "préretraite amiante", assorti d’une allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA).

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Le salarié n'est un lanceur d'alerte que s'il révèle des faits constitutifs d'un délit ou crime

La protection des lanceurs d'alerte ne joue que si le salarié relate des faits qui constituent un délit ou un crime, souligne la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 novembre 2020. Le salarié qui enregistre, à son insu, son employeur dans l'objectif d'une publication sur YouTube n'est pas un lanceur d'alerte en l'absence de faits répréhensibles pénalement.

Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2020, la Cour de cassation rappelle les règles relatives à la protection du lanceur d'alerte contre le licenciement.

Chronique

La Covid-19 reconnue comme maladie professionnelle : conditions et conséquences de cette reconnaissance

Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Stéphanie Zurawski, fondatrice du cabinet Zurawski Avocat, analyse la portée du décret du 14 septembre 2020 qui a posé les conditions pour que la Covid-19 soit reconnue en maladie professionnelle.

Le décret du 14 septembre 2020 "relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SRAS-CoV-2" vient consacrer la Covid-19 comme maladie professionnelle en inscrivant "les affections respiratoires aiguës liées

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Négociation télétravail : les huit points d’achoppement

Les organisations patronales et syndicales doivent se réunir une dernière fois lundi 23 novembre afin de trouver un compromis sur le télétravail. Mais si quelques avancées ont été saluées, plusieurs sujets de crispation subsistent. La perspective de conclure un accord national interprofessionnel est encore incertaine.

Les partenaires sociaux étaient divisés à l'issue de cette avant-dernière séance de négociation sur le télétravail qui s'est déroulée mardi. Si Hubert Mongon (Medef) a indiqué que la réunion finale du 23 novembre a "des chances réalistes et raisonnables d’aboutir" à un accord national interprofessionnel (ANI), Fabrice Angei (CGT) a estimé qu’il "n’avait pas eu l’impression d’avancer", le projet d’accord proposé par la délégation patronale contenant de "simples rappels et intentions".

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Le plafond de la sécurité sociale ne sera pas revalorisé pour 2021

Comme nous l'indiquions en septembre dernier, le plafond de la sécurité sociale reste inchangé pour 2021, soit 3 428 euros pour le plafond mensuel et 41 136 euros pour le plafond annuel.

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Les entreprises peuvent demander le report de paiement des cotisations Agirc-Arrco de novembre

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, les entreprises ont la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 novembre. 

Les entreprises doivent obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en se connectant sur le site internet Urssaf.fr

Les entreprises devront par la suite moduler leur paiement :

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Un accord pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes de l’aide sociale à l’enfance

La ministre déléguée à l’Insertion, Brigitte Klinkert, et le secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles, Adrien Taquet, ont signé un accord avec l’Union nationale des missions locales (UNML), l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ) et la Convention nationale des acteurs de la protection des enfants (CNAPE) afin de favoriser la mobilisation des acteurs en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de l’aide sociale à l’enfance. 

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Crise sanitaire : le gouvernement écrit aux services de santé au travail pour leur fixer le cap

Le secrétaire d'État en charge de la santé au travail, Laurent Pietraszewski, a adressé il y a quelques jours un courrier à tous les services de santé au travail. Il leur fixe des priorités d'actions pendant le confinement. Une ordonnance et un décret viendront encadrer "très prochainement" certaines d'entre elles. 

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Front commun en entreprise face à la crise mais jusqu’à quand ?

L'enquête sur le climat social dans les entreprises menées par le groupe Cegos, à l’issue du premier confinement, démontre une forte mobilisation des salariés face à la crise sanitaire. Mais des points de crispation se font jour. A commencer par le stress, la question salariale et les relations managériales.

"Dans ces circonstances inédites, l’ensemble du corps social de l’entreprise semble prêt à faire bloc et à se mobiliser pour pérenniser son activité", constate Annette Chazoule, manager de l’offre et de l’expertise "management" pour le groupe Cegos. C’est l’un des enseignements du baromètre de l’Observatoire Cegos sur le climat social, dévoilé hier. Il a été réalisé, en juillet dernier, auprès de 1 520 personnes (1 000 salariés, 300 managers, 220 DRH ou RRH). Soit juste après le premier confinement. En pleine pandémie, salariés et managers ont donc fait front commun.