ActuEL RH

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Un salarié porté peut-il exercer sa mission à l'étranger ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment se définit le portage salarial ? 

L'article L.1254-1 du code du travail définit le portage salarial comme  "l'ensemble organisé constitué par : 

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L’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite médicale initiée par le médecin du travail

Le médecin du travail peut prendre l’initiative de réaliser une visite médicale et, le cas échéant, déclarer le salarié inapte à l’issue de celle-ci, dès lors qu’il respecte les conditions légales de constatation de l’inaptitude, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2026.
Le médecin du travail, à l’initiative d’une visite médicale, déclare le salarié inapte
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Les entreprises à la recherche de juristes "augmentés"

Selon une étude du cabinet Robert Half publiée le 18 mars 2026, les offres d'emploi de juristes progressent en 2026. Dans le secteur juridique, 30 % des recruteurs prévoient de créer des postes en CDI au premier semestre 2026 (+5 points par rapport au semestre précédent) et 28 % d’entre eux prévoient de recruter des experts en mode projet (+8 points). 

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Un salarié peut-il utiliser les données personnelles de ses collègues pour prouver la discrimination dont il est victime ?

La preuve d'une discrimination à la rémunération requiert le plus souvent une comparaison avec les autres salariés, et donc la communication par l'employeur et la production devant le juge de leurs bulletins de paie. Cela doit cependant s'articuler avec la protection des données personnelles de ces salariés comparés. Des arrêts récents font le point sur l'équilibre à trouver entre ces deux droits.
La communication des nom et prénoms sur les bulletins de paie n'est pas toujours indispensable au droit à la preuve
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Autorisation de licenciement illégale : la faute de l’employeur atténue la responsabilité de l’Etat

Si l’illégalité de l’autorisation administrative de licenciement disciplinaire d’un salarié protégé engage nécessairement la responsabilité de l’Etat, la faute commise par l’employeur sollicitant une autorisation de licenciement dont le bien-fondé n’est pas établi peut exonérer la puissance publique d’une partie de sa responsabilité.

Quelques mois après sa décision portant sur l’étendue de la responsabilité de l’Etat à l’égard de l’employeur en raison de l’annulation d’une autorisation de licenciement dont le motif économique n’était pas établi (Conseil d'Etat, 16 juillet 2025), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence.

Paroles de

"Une entreprise qui utilise excessivement la rupture conventionnelle est une entreprise malade"

A l’occasion d’un séminaire organisé le 17 mars dernier par les ministères du travail et de l’économie, consacré aux ruptures conventionnelles, Ingrid Bernard, responsable des relations sociales France chez Opmobility, a livré son point de vue sur le dispositif. Morceaux choisis.

Comment les entreprises se sont-elles appropriées les ruptures conventionnelles ? Quels enjeux RH pose le dispositif ? Quels sont les points de vigilance à avoir pour les professionnels RH ?

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Intérim : une stabilité apparente en janvier 2026, mais des écarts sectoriels marqués

En janvier 2026, l’emploi intérimaire recule légèrement de 0,1 % sur un an, traduisant une quasi-stabilité globale, selon le baromètre de Prism’emploi, la fédération patronale, diffusé le 17 mars.

L’industrie se distingue avec une nette progression (+4,9 %), portée par la reprise manufacturière et le dynamisme de l’aéronautique. Les transports et la logistique se stabilisent (+0,2 %) après plusieurs années de baisse.

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Le Conseil national des barreaux publie ses propositions pour réformer la procédure prud'homale

Lors de son assemblée générale du 13 mars 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté un rapport visant à réformer la procédure prud'homale (en pièce jointe). David Van Der Vlist, responsable du groupe sur le droit du travail, a présenté les grandes lignes de ce rapport dans une vidéo mise en ligne sur le site du CNB.

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Le Medef a signé la charte pour la santé mentale

Dans un communiqué diffusé hier, le Medef annonce avoir signé la charte pour la santé mentale. Il s'agit "de ces enjeux face auxquels l’entreprise a un rôle central à jouer", indique l'organisation patronale.

La charte avait été présentée aux entreprises lors des Rencontres des entrepreneurs de France en septembre dernier.

"Cette charte engage les signataires sur quatre axes, rappelle le Medef :

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La CJUE juge qu'une association catholique ne peut pas licencier une salariée au seul motif qu'elle s'est retirée de l'Eglise catholique

Dans une décision du 17 mars 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge qu'une association catholique ne peut pas licencier une salariée au seul motif qu'elle s'est retirée de l'Eglise catholique.