Un contrat de travail peut-il être conclu par une société en formation ?
Une société en formation peut-elle conclure des contrats ?
Une société est considérée en formation pendant toute la période où la structure juridique n'est pas encore immatriculée. Les fondateurs de la société peuvent dès cette période signer des contrats, notamment les actes courants nécessaires comme l'ouverture d'un compte bancaire, l'achat de matériel, la signature d'un bail. Il n'existe pas de liste limitative des actes pouvant être conclus pendant cette période.