ActuEL RH

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Représentativité patronale : les critères d'audience tiendront compte du nombre de salariés

A partir de 2017, la représentativité patronale sera réservée aux organisations dont les entreprises adhérentes à jour de cotisation représentent au moins 8% de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs, prévoit

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Le projet de loi Travail renvoie certains sujets à des négociations : télétravail, forfait jours, fractionnement du repos

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Ratification des ordonnances sur le portage salarial et le rescrit social

Le projet de loi Travail ratifie les ordonnances sur le rescrit social (article 31) et sur le portage salarial, et instaure des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions sur le portage salarial (article 38).

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Les ambitions cachées de l'intérim

Prism’emploi, la puissante fédération du travail temporaire, prépare un livre blanc à destination des candidats à la présidentielle de 2017. Parmi les objectifs, formuler des propositions pour encadrer le "travail gris", c’est-à-dire les pratiques des professionnels utilisant les plateformes d’intermédiation.

Après le placement en CDI et CDD en 2005 et le CDI intérimaire, en 2014, les entreprises de travail temporaire ou agences d’emploi cherchent désormais à compléter leur offre. Leur nouveau crédo ? "Viser le marché des professionnels qui s’appuient sur des plateformes d’intermédiation pour rapprocher offre et demande, en encadrant les pratiques de cette zone grise", indique François Roux, délégué général de Prism’emploi.

Mouvements

Laurent Bourgoin, DRH du Medef

Laurent Bourgoin, 48 ans, a été nommé DRH de l’organisation patronale (190 salariés). Il sera chargé de superviser la direction des DRH, au siège et dans les territoires ainsi que celles des systèmes d’Information, des moyens généraux et des ressources documentaires. Titulaire d’un DESS gestion de l’emploi et développement social de Sciences Po Paris, il a commencé sa carrière comme consultant RH chez Ernst & Young, avant de créer la première agence cadres d’Adecco à Paris.

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Branches professionnelles : leur rôle précisé et leur nombre limité à 200 d'ici 3 ans

L'article 13 du projet de loi Travail définit le rôle de la branche professionnelle, la définition légale n'existant pas actuellement. "La négociation de branche vise à définir des garanties s'appliquant aux salariés employés par les entreprises d'un même secteur, d'un même métier ou d'une même forme d'activité et à réguler la concurrence entre les entreprises de ce champ", disposera le nouvel article L.2232-5-1. Cet article institue des "commissions paritaires de branche" chargées de mener les négociations.

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Vers des sanctions renforcées pour lutter contre l'abus du détachement de travailleurs

Le projet de loi Travail renforce le cadre légal du détachement des travailleurs afin de lutter contre les abus. Les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre devront s'assurer de la déclaration préalable des salariés détachés par leurs sous-traitants, sous peine d'amende et de suspension de la prestation.

Les dispositions du projet de loi El Khomri font suite à toute une série d'aménagements de la loi et des sanctions intervenues ces dernières années :

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Le périmètre d'appréciation des difficultés économiques sera resserré

En dépit des critiques syndicales, le projet de loi El Khomri contient toujours une nouvelle définition du licenciement pour motif économique. Pour rassurer les employeurs, la réécriture du code du travail réduit en particulier le pouvoir d'appréciation du juge sur la réalité des difficultés économiques de l'entreprise.

Sécuriser les licenciements économiques pour réduire le contentieux. Lever les craintes des employeurs pour favoriser les embauches en CDI plutôt qu'en CDD. Tels sont les impacts économiques et sociaux positifs que produira, espère le gouvernement, la nouvelle définition du licenciement pour motif économique au sein du projet de loi Travail (article 30).

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Une même obligation de reclassement que l'inaptitude soit professionnelle ou non

Le projet de loi Travail harmonise l'obligation de reclassement que l'inaptitude du salarié soit professionnelle ou non professionnelle. Elle modifie également la visite médicale d'embauche qui devient une visite d'information et de prévention. L'ensemble de ces dispositions s'appliqueront au plus tard le 1er janvier 2017.
Procédure identique de reclassement que l'inaptitude soit professionnelle ou non

Le projet de loi harmonise les deux procédures de reclassement, que l'inaptitude soit professionnelle ou non, qui diffèrent aujourd'hui (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail modifiés) :

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Le bénéfice des aides à l'emploi ouvert aux groupements d'employeurs

Le projet de loi Travail prévoit d'ouvrir aux groupements d'employeurs le bénéfice des aides à l'emploi au nom de ses entreprises utilisatrices (article 40). En effet, ces entreprises ne perçoivent pas les aides à l'emploi aujourd'hui car c'est le groupement d'employeurs qui est l'employeur des salaries qui sont mis à disposition des entreprises adhérentes.