ActuEL RH

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Dimanches du maire : une information insuffisante

Le rapport d'information sur la loi Macron du 6 août 2015 souligne le manque d'information de certaines communes sur les modifications apportées aux dimanches du maire en matière de travail dominical. "L’application des dispositions permettant l’ouverture de jusqu’à douze dimanches en 2016 semble avoir posé des difficultés, du fait de l’absence d’informations précises des maires sur le régime applicable et les délais applicables", constate le document.

Synthèses

Loi Rebsamen : ce qu'il reste des informations/consultations du CE

La loi du 17 août 2015 opère une importante refonte du droit à l'information et à la consultation périodique du comité d'entreprise. Nous récapitulons dans un tableau les différentes obligations qui demeurent depuis le 1er janvier 2016 à la charge de l'employeur.

Informations/consultations récurrentes du CE depuis le 1er janvier 2016

Domaine

Objet

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Intergros abonde le CPF avec succès

L’abondement du compte personnel de formation constitue un levier important pour déclencher une demande de formation. Selon Intergros, l’Opca du commerce de gros et international, cette quote-part supplémentaire, décidée par les partenaires sociaux, a permis de financer des parcours de formation de salariés qui ne disposaient pas d’un nombre d’heures suffisant pour suivre le stage de leur choix. 940 demandes de financement (contre 400 initialement) ont ainsi été validées, dont 25% au profit de salariés accompagnés par leur entreprise, pour un montant total de 1,8 millions d’euros en 2015.

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Nouveau formulaire "certificat médical AT/MP"

Un arrêté du 18 mars 2016 fixe le modèle du formulaire S6909 "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle" enregistré

sous le numéro CERFA 11138*04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50513#04. Le formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.

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Un nouveau statut de société pour l'emploi conjoint d'avocats et d'experts-comptables

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Accords "offensifs" pour l'emploi : des DRH prudents

Les DRH accueillent, sans grand enthousiasme, la proposition du gouvernement de négocier des accords de développement de l’emploi. Principal risque ? Détériorer le climat social. Sans pouvoir apporter des garanties fermes, en contrepartie, de concessions sur le temps de travail et les rémunérations.

Les DRH sont-ils prêts à mettre en place des accords offensifs ? Alors que le projet de loi El Khomri prévoit de conclure des accords de "développement de l’emploi", pour permettre aux entreprises de conquérir de nouveaux marchés ou de signer de nouveaux contrats, les professionnels RH restent prudents. Les chances de voir aboutir de telles négociations semblent minimes.

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Déménagement : décider avant de consulter, c’est une entrave au CE

Le fait pour l'employeur de lancer la procédure d’information/consultation du comité d'entreprise sur un projet de déménagement, alors que le bail des locaux existants a été dénoncé et qu'un nouveau bail a déjà été conclu pour transférer les salariés, constitue un délit d’entrave.

Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise (article L. 2323-2). A défaut, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave comme l'illustre cet arrêt du 15 mars rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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L'ordonnance sur la désignation des conseillers prud'hommes est publiée

L'ordonnance relative aux prud'hommes est parue vendredi au Journal officiel. En 2017, les conseillers prud'hommes ne seront plus élus mais désignés par les organisations patronales et syndicales, le nombre de sièges des conseillers dépendant de l'audience départementale de leur syndicat.

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L'aide en faveur des TPE embauchant des apprentis précisée par une circulaire

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524,68 € pour le RSA au 1er avril

Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 0,10 % au 1er avril 2016. Il passe donc de 524,16 € à 524,68 €.
Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :



  • d’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire ;

  • d’autre part, il permet de déterminer si le conjoint ou les ascendants du salarié sont à sa charge.