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Synthèses

Nouvelle DUP "conventionnelle" : ce qu'il faut savoir avant de négocier

Pour les entreprises d'au moins 300 salariés, la loi Rebsamen introduit la possibilité de convenir par accord majoritaire du regroupement partiel ou total des instances représentatives du personnel. Le décret nécessaire à l'institution de cette délégation unique du personnel (DUP) "conventionnelle" étant enfin paru, voici notre synthèse.
Qu'est-ce que la DUP "conventionnelle" ?

Le nouvel article L. 2391-1 du code du travail prévoit pour les entreprises d'au moins 300 salariés la possibilité de "simplifier" la représentation du personnel. En pratique, le regroupement des instances peut prendre 4 formes différentes :

- soit le regroupement des CE, DP et CHSCT ;

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Les retraites complémentaires vont baisser

Suite aux mesures instaurées par l'accord Agirc Arrco du 30 octobre 2015, le montant des retraites complémentaires devrait diminuer de 5 à 10 % selon les générations estime le conseil d'orientation des retraites (COR). Néanmoins, l'impact sera plus important pour les cadres sur la pension globale.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) s'est penché sur l'impact de l'accord Agirc Arrco du 30 octobre 2015 sur les pensions et les comportements de départ à la retraite. L'effet du malus mis en place à partir du 1er janvier 2019 pour la génération 1957, de 10 % chaque année pendant 3 ans, est analysé.

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Licenciement pour perturbations liées à l'absence prolongée pour maladie

Si la nécessité d'un remplacement définitif d'un salarié absent pour maladie peut, en cas de perturbation de l'entreprise, constituer un motif de licenciement, cette nécessité n'est pas une condition relative à l'appréciation d'une discrimination à l'encontre de ce salarié. La Cour de cassation le rappelle dans deux arrêts récents.

Dans le premier arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation rappelle la nécessité d'un remplacement définitif pour pouvoir licencier un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise. Dans le second arrêt du même jour, les juges soulignent que la nécessité de ce remplacement définitif n'est pas une condition relative à l'appréciation d'une discrimination à l'encontre du salarié.

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Projet de loi Travail : le Medef hausse le ton

Le Medef a dressé hier une mise en garde au gouvernement sur le projet de loi Travail. Il demande trois modifications : le retrait du mandatement syndical obligatoire pour négocier des accords, le retrait du CPA car trop modifié par la commission des affaire sociales, et demande que la question de la surtaxation des CDD ne soit pas introduite dans le texte, comme l'a laissé entendre le gouvernement, estimant que l'exécutif "n’a pas à s’immiscer dans les discussions entre les partenaires sociaux".

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L'employeur ne peut pas consulter la messagerie personnelle du salarié

Dans un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut pas consulter la messagerie personnelle du salarié, quand bien même celle-ci serait accessible via l'ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié par l'entreprise.

La Cour de cassation a fréquemment à se pencher sur des contentieux liés à la consultation par l'employeur de messageries de ses salariés. Et en la matière, tout n'est pas possible ! La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, à peine deux mois après avoir rendu un arrêt sur le même sujet, que l'employeur ne peut pas accéder à la messagerie personnelle d'un salarié quand bien même les emails rédigés l'auraient été à partir de l'ordinateur professionnel.

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Le CPA et la mobilité européenne

La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, saisie du projet de loi Travail, a formulé plusieurs préconisations sur le compte personnel d'activité afin de favoriser la prise en compte de la réalité européenne. Ainsi, elle propose que :

1) les droits acquis soient maintenus même en cas de départ à l’étranger du titulaire du compte ;

2)  les droits soient accumulés même si le lieu d’exercice du contrat est dans un autre pays de l’Union européenne, notamment pour les travailleurs détachés et frontaliers ;

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Le salarié malade doit informer l'employeur de son lieu de repos

La Cour de cassation rappelle que même si le salarié est placé en arrêt maladie avec la mention "sortie libre", il doit aviser son employeur de son lieu de repos pendant l'arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale. En l'espèce, une salariée en arrêt de travail du 12 février 2013 au 31 août 2013, avec les mentions " sorties libres ", s'était rendue en Bretagne entre le 10 août et le 25 août 2013.

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Un tableau pour analyser la réécriture du code du travail

Dans un tableau comparatif, l'Assemblée nationale met côte à côte le droit du travail aujourd'hui en vigueur, la version initiale du projet de loi Travail et la rédaction retenue en dernier lieu par les députés en commission des affaires sociales (pour une présentation des modification opérées, voir aussi notre dossier consacré à la réforme).

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Exercice du droit de retrait après l'alerte du CHSCT

Un salarié peut être fondé à exercer son droit de retrait lorsque le CHSCT de l'établissement constate un danger grave et imminent d'exposition du personnel à l'amiante. Et ce, aussi longtemps que les juges ne se sont pas prononcés sur la validité de l'alerte lancée par les élus, retient la Cour de cassation.