ActuEL RH

A la une (brève)

Réforme de la médecine du travail : les points de vigilance de l'Ordre des médecins

Dans un courrier adressé le 31 mars au ministère du travail, le Conseil national de l'Ordre national des médecins (CNOM) fait part de ses remarques sur le volet "médecine du travail" du projet de loi Travail. Le CNOM demande, face à "l'impossibilité pour les médecins du travail de réaliser systématiquement toutes les visites d'embauche" que la loi précise "que la visite infirmière et de prévention [soit] conduite suivant un protocole établi par le médecin du travail.

A la une

Inspection du travail : les règles de mise en oeuvre de la nouvelle transaction pénale

À compter du 1er juillet 2016, l'administration du travail pourra transiger avec l'employeur pour les infractions à la législation sociale constituant une contravention ou un délit. Un décret du 25 avril 2016 détaille les modalités concrètes de cette transaction pénale.

Le second volet de la réforme de l'inspection du travail entrera en vigueur au 1er juillet prochain. À cette fin, l'ordonnance du 7 avril 2016 généralise la faculté pour l'administration du travail de prononcer des amendes administratives et introduit une procédure de transaction pénale. Un décret publié hier au Journal officiel précise ces nouveautés.

A la une

Le budget de fonctionnement d'un ancien CE peut-il être transféré au budget des activités sociales et culturelles d'un nouveau CE ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Que deviennent les budgets d'un comité d'entreprise qui disparaît ?
A la une (brève)

Gratification des stagiaires : pas d'ajustement de la limite d'exonération

Les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

A la une

Un label qualité pour les consultants-formateurs indépendants

Les prestataires individuels de formation disposent désormais d’un label ad hoc pour garantir la qualité de leur offre : le RP-CFI, c’est-à-dire l’inscription au Répertoire professionnel des consultants-formateurs indépendants (RP-CFI) après qualification. Objectif : être mieux identifiés sur le marché pléthorique de la formation.

Alors que les financeurs devront s’assurer, à partir du 1er janvier 2017, de la qualité d’un organisme avant de financer une action de formation pour se conformer aux exigences de la loi du 5 mars 2014, les grandes manœuvres se préparent.

A la une (brève)

Projet de loi Travail : le Syndicat des avocats de France propose des modifications

Le Syndicat des avocats de France (SAF) a publié hier ses propositions pour modifier le projet de loi Travail. il est notamment très critique vis-à-vis de la nouvelle définition du licenciement économique proposée par le texte. Le SAF critique le maintien de l'adverbe "notamment" dans la définition, "en sorte que d'autres motifs que les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d'activité de l'entreprise pourraient encore être invoquées à l'avenir".

A la une (brève)

Gratification des stages et impôt : l'administration tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat

Le 10 février 2016, le Conseil d'Etat a considéré que l'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications perçues par les stagiaires, prévue à l'article 81bis du code général des impôts (CGI), était applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées.

A la une

Ne pas attendre l'avis des élus pour décider, c'est une entrave au comité d'entreprise

L'employeur qui prend la décision définitive de fermer un site et qui confie à son directeur le soin d'effectuer toutes les démarches nécessaires, alors que la consultation du comité d'entreprise est encore en cours, commet un délit d'entrave.
A la une (brève)

Visite médicale tardive et repos minimum non assuré : la résiliation judiciaire est justifiée !

Les juges saisis d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail estiment la demande de la salariée légitime. Ils constatent en effet que l'employeur n'avait convoqué la salariée à une visite médicale d'embauche que le 12 mars 2012, pour une embauche réalisée le 11 octobre 2010 (postérieurement à son refus de réintégrer l'entreprise). Par ailleurs, la salariée avait du assurer un service de garde de nuit sur un matelas pneumatique à même le sol, sans bénéficier de son droit à un repos quotidien d'une durée minimum de 11 heures consécutives.

A la une (brève)

CFE-CGC : Carole Couvert renonce à un second mandat

Carole Couvert, présidente de la CFE-CGC, depuis 2013, a annoncé, hier, qu’elle renonçait à un second mandat à la tête du syndicat des cadres et proposait "un trio" mené par François Hommeril. Carole Couvert ne pouvait pas se représenter, faute du soutien de sa fédération d'origine, l'énergie. Selon les statuts, elle devait être adoubée par cette fédération pour postuler à un nouveau mandat mais celle-ci a fait barrage. Le prochain congrès de la CFE-CGC est prévu à Lyon les 1er et 2 juin.