Vote par correspondance : l'enveloppe extérieure doit être signée
Dans le cadre du vote par correspondance, la signature du salarié sur l'enveloppe extérieure, renfermant l'enveloppe contenant le bulletin de vote, est le seul élément permettant d'authentifier l'électeur. C'est le pendant de l'émargement pour le vote physique. Dès lors qu'un grand nombre d'enveloppes non signées ont été prises en compte pour l'élection à la délégation unique du personnel, le scrutin ne présente pas toutes les garanties de sincérité du suffrage, décide la Cour de cassation.