PSE : attention à la détermination des catégories professionnelles
La loi du 14 juin 2013 qui a réformé la procédure applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi prévoit que l'accord collectif (ou le document unilatéral) doit préciser - notamment - le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées. L'instruction DGEFP/DGT du 19 juillet 2013, dans sa fiche 2, insiste sur ce point. "Il convient de s’assurer [que les catégories socio-professionnelles] ont été définies de façon objective et concernent des qualifications et fonctions proches, qui ne permettent pas de cibler des salariés".