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PSE : attention à la détermination des catégories professionnelles

Dans une décision du 30 mai 2016, le Conseil d'Etat estime fondée la contestation du document unilatéral établi par la Fnac, dans le cadre de son PSE, dans lequel elle déterminait le nombre de suppressions de postes et la catégorie socioprofessionnelle concernée. Pour les juges, la société ne pouvait limiter la catégorie professionnelle visée aux seuls vendeurs de disques.

La loi du 14 juin 2013 qui a réformé la procédure applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi prévoit que l'accord collectif (ou le document unilatéral) doit préciser - notamment - le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées. L'instruction DGEFP/DGT du 19 juillet 2013, dans sa fiche 2, insiste sur ce point. "Il convient de s’assurer [que les catégories socio-professionnelles] ont été définies de façon objective et concernent des qualifications et fonctions proches, qui ne permettent pas de cibler des salariés".

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Les entreprises de 50 salariés et plus devront mettre en place des procédures pour les lanceurs d'alerte

Le projet de loi Sapin 2, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale jeudi dernier, entend mieux protéger les lanceurs d'alerte. Le texte les définit et précise que, dans les entreprises de 50 salariés et plus, des procédures de recueil des alertes devront être mises en place. Explications et détail des autres mesures susceptibles d'impacter les services RH.

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Le CE doit être consulté sur l'arrêt du recours massif à l'intérim

L'employeur qui décide de ne plus recourir à l'intérim, alors que 20% du travail dans l'entreprise était jusqu'ici effectué par ces salariés précaires, doit au préalable saisir les élus. Sinon, il y a entrave à l'exercice des prérogatives économiques du comité d'entreprise, soutient la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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Interdiction d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres

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Projet de loi Travail : le gouvernement s'oppose à la généralisation par le Sénat de la DUP

En vue du débat sur le projet de loi Travail au Sénat, qui débutera le 13 juin, le gouvernement a déposé hier un amendement dont l'objet est de supprimer la généralisation de la délégation unique du personnelle "légale" à toutes les entreprises, y compris de plus de 300 salariés.

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Le FPSPP, à la rescousse des projets de formation innovants

Le Fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) finance désormais des projets de formation innovants d’entreprise, portant sur la transformation numérique et la transition énergétique. Une manne bienvenue qui peut compléter le plan de formation.

Le Fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ajoute une nouvelle corde à son arc : l’enveloppe consacrée aux mutations économiques et technologiques inclut désormais un soutien aux projets de formation "offensifs" portant sur la transformation numérique et la transition énergétique. Jusqu’ici, elle ne soutenait que des projets "défensifs", dans le cadre d’activité partielle, pour des salariés confrontés à un risque de perte d’emploi.

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Transfert d'entreprise : le nouvel employeur n'est pas tenu de poursuivre l'ancien PEE

Lorsque la situation juridique d'une entreprise dotée d'un PEE change suite à cession, fusion, absorption ou scission, et que ce plan d'épargne ne peut être poursuivi, les sommes qui y sont affectées peuvent, après information des représentants du personnel, être transférées sur celui de la nouvelle entreprise (article L.

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Quelles sont les modalités de la contre-visite médicale en cas de sortie libre ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Quelles sont les modalités de la contre-visite médicale en cas de sortie libre ?
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Fait religieux en entreprise : l'Observatoire de la laïcité fait le point

L'Observatoire de la laïcité a publié hier son rapport annuel. Une partie est consacré à l'entreprise privée. Le rapport rappelle notamment les conditions dans lesquelles des restrictions à la liberté de manifester ses convictions sont possibles.

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Reconnaissance des affections psychiques en maladies professionnelles : une instruction des dossiers plus adaptée

Un expert psychiatre pourra désormais siéger au sein du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) afin de statuer sur la reconnaissance d'une affection psychique en maladie professionnelle. Le décret qui le prévoit a été publié hier au Journal officiel.

Le sujet avait agité les débats au Parlement lors de l'examen du projet de loi sur le dialogue social porté par François Rebsamen, alors ministre du travail, au printemps dernier : la reconnaissance du burn-out en maladie professionnelle. Si le gouvernement n'était pas favorable à une inscription du syndrome d'épuisement professionnel au tableau des maladies professionnelles, il a toutefois accepté de modifier la procédure de reconnaissance des affections psychiques comme maladies professionnelles. Un décret publié hier au Journal officiel apporte les précisions attendues.