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La Fédération de la formation professionnelle favorable au crédit d’impôt formation

Abondement du compte personnel de formation en points et non en heures, fin des listes éligibles, nouveau mécanisme de contributions… Dans un livre blanc, la FFP et le cabinet conseil Asterès, présentent 5 propositions pour rendre la formation "plus efficiente". Avis aux candidats à la présidentielle de 2017 !

Les effets de la dernière réforme sont à peine perceptibles que déjà la Fédération de la formation professionnelle se projette dans la suivante. Elle vient de boucler son livre blanc, intitulé "Libérer la formation", rédigé en collaboration avec le cabinet conseil Asterès. Sa cible ? Les candidats à l’élection présidentielle 2017. Il a été remis, hier, à Manuel Valls et sera adressé d’ici la fin de la semaine à François Fillon et Bruno Le Maire, qui en ont fait la demande, ainsi qu’à Nicolas Sarkozy.

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N'oubliez pas de transmettre le CDD au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche

La Cour de cassation rappelle que le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié par l'employeur dans le délai de deux jours suivant l'embauche. La transmission tardive du contrat équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

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Fédération des boissons : un premier mode d’emploi pour la pénibilité

La Fédération nationale des boissons fournit une méthodologie précise pour évaluer les 10 facteurs de pénibilité, en s'appuyant sur une observation du travail réel. Décryptage avec Laure Bomy, directrice générale de la fédération patronale.

Voilà un mode d’emploi qui tombe à point nommé. La Fédération nationale des boissons (FNB), a signé, le 2 février, un accord sur la pénibilité, avec la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC (à l’exception de la CGT), étendu le 4 juin dernier. C’est le premier du genre et il pourrait faire mouche. Les six nouveaux facteurs de pénibilité s’appliqueront, en effet, le 1er juillet 2016, en plus des quatre déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

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Régime d'équivalence et réalité des temps d'inaction : qu'importe si le régime a été institué dans les règles

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Périmètre de désignation d'un délégué syndical : un accord ne peut contredire la loi

Un accord d'entreprise ne peut pas interdire à un syndicat de désigner un délégué syndical dans le cadre plus restreint que celui reconnu pour le comité d'établissement, dans le périmètre dit "fonctionnel" reconnu par la loi du 5 mars 2014.

Le cadre de désignation du délégué syndical (DS) a fait l'objet de nombreuses modifications légales et revirements de jurisprudence. Rappelons que suite à la loi du 20 août 2008, la jurisprudence avait introduit un principe  d'unification des périmètres d'implantation du comité d'entreprise et des délégués syndicaux. En d'autres termes, la désignation du DS devait intervenir au niveau de l'établissement distinct tel que défini pour la mise en place des comités d'établissement.

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Attention au licenciement pour un comportement toléré depuis longtemps !

Les juges estiment injustifié le licenciement pour faute grave d'un salarié pour son comportement agressif et son ton "vif" alors que, jusqu'à présent, il n'avait jamais été sanctionné pour ces faits et que, par ailleurs, les autres griefs qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis.

Attention, tolérer des comportements répréhensibles pendant un certain temps peut se retourner contre l'employeur. C'est ce qu'a appris à ses dépens une entreprise qui a licencié son directeur commercial pour faute grave en invoquant certains faits qu'elle avait admis pendant des années. Pour les juges, cela suffit à écarter la cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Transfert d'entreprise : refuser une modification du contrat est une cause réelle et sérieuse de licenciement

En cas de transfert d‘entreprise (rachat, transfert d’activité), les contrats de travail en vigueur chez le cédant au moment du transfert sont automatiquement transférés vers le cessionnaire, nouvel employeur. Le changement d’employeur s’impose aux salariés concernés qui, s’ils le refusent, sont considérés comme démissionnaires.

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Assurance-chômage : l'Etat va proroger l'actuelle convention

L'Etat va proroger par décret l'actuelle convention d'assurance chômage afin de garantir l'indemnisation des demandeurs d'emploi après le 30 juin. Les partenaires sociaux ont en effet acté hier l'échec des négociations sur l'assurance chômage. Un mauvais signe de plus sur l'état du paritarisme et du dialogue social en France.

Le Medef avait scellé lundi l'échec des négociations d'assurance chômage en interdisant à ses négociateurs de discuter d'une augmentation des cotisations et d'une surtaxation accrue des contrats précaires. Deux mesures réclamées par l'ensemble des organisations syndicales, CFDT comprise, mais refusées par le Medef au motif que les entreprises ne peuvent pas supporter un renchérissement de leurs charges. Dès le début de la huitième séance de négociation, hier après midi, les partenaires sociaux ont donc acté l'échec des discussions dans un PV de désaccord (*).

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Dialogue social : les pistes de parlementaires pour redonner du souffle au paritarisme

Echec de la négociation d'assurance-chômage hier, vifs débats autour de la négociation d'entreprise, tensions entre partenaires sociaux, c'est peu dire que le paritarisme est bousculé ces derniers temps. Un rapport rendu public hier livre quelques pistes d'évolution : créer un Haut conseil à la négociation, étendre la négociation obligatoire en entreprise,...

C'est un rapport qui tombe à point nommé alors que les partenaires sociaux ont acté, hier en début d'après-midi, l'échec de la négociation sur l'assurance-chômage (lire dans notre édition). Claude Bartolone a reçu des mains du président de la mission, Arnaud Richard (UDI) et du rapporteur, Jean-Marc Germain (SRC), le rapport sur le paritarisme, fruit de 9 mois d'auditions.