Une circulaire du 17 juin 2016 précise les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité pour les entreprises sinistrées à la suite des intempéries survenues du 28 mai au 5 juin 2016 dans les communes visées par les arrêtés du 8 juin 2016 et du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Elle est déterminée sur la base d’un préjudice avéré, subi par l’entreprise.
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Galeries Lafayette : l'accord sur le travail dominical pourra-t-il s'appliquer malgré le droit d'opposition ?
Les Galeries Lafayette pourront-elles en définitive appliquer le nouvel accord sur le travail dominical signé le 20 mai 2016 par la CFE-CGC (27,9%) et la CFTC (10%) ? On sait que cet accord a fait l'objet d'un droit d'opposition de la part de trois syndicats (CGT, 24,5%, FO, 12,2% et SCID, 14,9%) totalisant ensemble plus de 50% des voix aux élections professionnelles.
Avant de transférer un élu, le feu vert de l'inspecteur du travail est indispensable
Lorsqu'un élu du personnel est compris dans un projet de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, le transfert de son contrat de travail n'est pas aussi automatique que pour les salariés "classiques". L'inspecteur du travail doit d'abord s'assurer, dans un délai de 15 jours, que cette mesure ne dissimule pas discrimination syndicale. Impossible pour l'employeur, même pressé par le temps, de faire l'impasse sur cette étape. C'est ce qu'il faut retenir d'une jurisprudence du 15 juin.
Reclassement d'époux licenciés économiques : la vie personnelle doit être prise en compte
Lorsqu’un licenciement économique est envisagé, l’employeur doit envisager toutes les possibilités de maintenir le contrat de travail avant de le rompre en proposant au salarié de le reclasser (article L.1233-4 du code du travail). Le reclassement du salarié doit être recherché parmi les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise, mais en tenant compte dans certains cas de la vie personnelle des salariés comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2016.
Coca-Cola signe un accord organisant les consultations du CE
Dans un accord du 31 mai 2016, valable jusqu'en mars 2017, la DRH de Coca Cola France et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, FO) définissent les modalités d'information et de consultation des comités d'établissement et du comité central de l'entreprise. Le texte proroge les délais et encadre le recours à l'expertise, un seul expert assistant les élus pour les trois consultations.
À Paris, les "dimanches du maire" sont de la compétence...du maire !
La loi Macron du 6 août 2015 a porté de 5 à 12 le nombre maximum de dimanches annuels pendant lesquels le maire peut décider de supprimer le repos dominical des salariés des commerces de détail. Pour Paris, l'article L. 3132-26 alinéa 4 du code du travail prévoyait que cette décision d'ouverture dominicale relevait de la compétence du préfet. Vendredi, le Conseil constitutionnel a invalidé cette spécificité parisienne en raison d'une atteinte au principe d'égalité devant la loi.
La réduction d'impôt pour les entreprises qui se dotent d'une flotte de vélos ne concerne pas la location de vélos
Un décret du 22 février dernier a fixé les modalités de la réduction d'impôt pour les entreprises mettant des vélos à la disposition de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. Elles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les frais générés par la mise à disposition gratuite d'une flotte de vélos, dans la limite de 25% du prix d'achat de la flotte.
Une mission d'information sur le burn out est créée à l'Assemblée nationale
Une mission d'information sur le burn out a été créée hier à l'Assemblée nationale, par la commission des affaires sociales. Composée de 14 députés, elle est présidée par Yves Censi (Les Républicains) et Gérard Sebaoun (Socialiste) en est le rapporteur. Elle a pour objectifs "de mieux cerner les définitions, de procéder à un état de la situation actuelle sur l'ensemble des champs concernés, de cerner les intervenants et leurs actions, de décrire et comprendre les différents modes de prises en charge.
Heures de délégation : pas de paiement, pas de contestation
Les heures de délégation prises par un salarié titulaire d’un mandat de délégué syndical sont considérées de plein droit comme du temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail. Elles doivent par conséquent être payées par l’employeur à l’échéance normale (article.