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Cadres dirigeants : la participation à la direction de l'entreprise ne constitue pas un critère autonome

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 juin 2016, que le critère jurisprudentiel de participation à la direction de l'entreprise, pour déterminer si le salarié est ou non un cadre dirigeant, constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux.

L'article L.3111-2 du code du travail définit le cadre dirigeant comme celui auquel sont confiées des responsabilités, dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

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Les frais de transport du salarié qui regagne son domicile tous les week-ends n'ont pas à être remboursés

L'employeur n'a pas à rembourser au salarié les frais de transport de Limoges, ville où il habite la semaine et travaille, à Villeneuve d'Ascq, ville où demeure sa famille et où il rentre chaque week-end. En effet, la résidence habituelle du salarié est celle où le salarié "réside" d'une manière "habituelle", même s'il n'est pas domicilié fiscalement au même endroit.

L'employeur doit rembourser 50 % des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail (articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail). Mais quelle résidence habituelle retenir lorsque le salarié habite en semaine dans la ville où il travaille et rentre chaque week-end dans la ville où demeurent sa femme et ses enfants ? C'est à cette question que répond pour la première fois à notre connaissance la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2016.

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La métallurgie s'accorde sur la méthode pour renégocier toutes ses dispositions conventionnelles

A l'exception de la CGT qui doit encore consulter ses instances, les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie (UIMM, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont signé hier un accord de méthode organisant la négociation de la réécriture de l'ensemble des dispositions conventionnelles de la branche, un chantier préparé depuis trois ans (lire l'accord en pièce jointe). Ce texte fixe la première séance de négociation au 9 septembre prochain pour une conclusion espérée en décembre 2017.

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Modification du contrat de travail dans le cadre de l'obligation de reclassement : le délai de réflexion d'un mois ne s'applique pas

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 juin 2016, que la procédure spécifique applicable à la modification du contrat de travail pour un motif économique ne s'applique pas lorsque cette modification est proposée par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement.

Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat de travail d'un salarié pour un motif économique, il doit respecter une procédure particulière détaillée à l'article L.1222-6 du code du travail. La lettre de notification que l'employeur doit adresser au salarié doit mentionner que le salarié dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Passé ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification.

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Quand l'employeur prétend que son projet de réorganisation ne constitue qu'un aménagement des conditions de travail

Renforcement du contrôle des accès aux locaux, réaménagement des locaux, interdiction du téléphone portable et de tout objet personnel sur les bureaux, interdiction de prendre des notes manuscrites..., pas de doute possible, il y a bien projet important justifiant une expertise du CHSCT
Par délibération du 17 juin 2015, le CHSCT d’un centre d'appels proposant aux entreprises la gestion de leurs services clients décide de recourir à une expertise en vue d’analyser les conséquences d’un projet consistant à déployer, sur tous les sites du groupe, un programme "de management de la sécurité et de la prévention des fraudes".
L’expert est notamment chargé d'analyser ce projet de réorganisation et d'en évaluer les impacts sur les conditions de travail, notamment en termes de risques psychosociaux.
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Assiettes forfaitaires et cotisations vieillesse 2016 des stagiaires de la formation professionnelle

Une circulaire Cnav du 24 juin 2016 met à jour les montants de l’assiette forfaitaire et de la cotisation vieillesse applicables aux stagiaires de la formation professionnelle en 2016.

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La précarité sociale, nouveau motif de discrimination

La loi du 24 juin 2016 ajoute dans le code du travail un nouveau motif de discrimination prohibé, celui de la précarité sociale définie comme "la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique apparente ou connue de son auteur".

"La pauvreté est déjà une épreuve. Elle n’a pas à se doubler d’humiliation, de stigmatisation, de rejet".

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Projet de loi Travail : les modifications apportées par le Sénat avec l'aval du gouvernement

Le Sénat a achevé dans la nuit de vendredi à samedi l'examen du projet de loi Travail. Le texte a été profondément remanié. Néanmoins, le gouvernement a profité de cet examen pour insérer certaines mesures, notamment les préconisations du CESE sur le dialogue social, et d'autres ont été adoptées avec son aval. Détail de ces dispositions intégrées au projet de loi.

Les sénateurs se prononcent aujourd'hui sur le projet de loi travail dont ils ont modifié les contours. Le texte sort en effet considérablement modifié de celui adopté à l'Assemblée nationale le 12 mai, mais reste assez proche du texte issu de la commission des affaires sociales au Sénat.