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Désignations par le CSE : les contestations relèvent du tribunal judiciaire, sur requête, sans avocat

Les contestations de la désignation par le CSE des représentants de proximité, des membres de la CSSCT et des membres des commissions du CSE relèvent du tribunal judiciaire saisi sur requête, et les parties sont dispensées de constituer avocat.

Lors de la création du CSE, l'ordonnance Macron a complètement remanié les anciennes instances, fusionnant le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel et le CHSCT. Les représentants de proximité (RP) ont été créés, la CSSCT est venue remplacer le CHSCT et les commissions relèvent dorénavant prioritairement de la négociation. Mais le texte n'a pas réglé la question de la contestation en justice de la désignation des membres de ces émanations du CSE.

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Mixité dans les entreprises : la loi Rixain atteint sa cible, mais le plafond de verre s'est déplacé

Selon le baromètre du cabinet Ethics & Boards et l’Institut français des administrateurs, dévoilé ce matin, la féminisation des comités exécutifs et de direction progresse pour atteindre 30 % dans le Cac 40 et le SBF 120, le seuil fixé par la loi Rixain en 2026. Reste que certains postes sont encore difficilement accessibles.

Le 1er mars 2026 marquera une première victoire pour la loi Rixain : les entreprises du SBF 120 et du CAC 40 atteindront le seuil de 30 % de femmes dans leurs instances dirigeantes. Mais derrière ces chiffres encourageants, le baromètre annuel publié aujourd’hui par Ethics & Boards et l'Institut français des administrateurs (IFA) révèle une réalité plus nuancée.

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La Caf et la MSA publient un guide pour les parents aidants

La Caisse d'allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA) publient un guide destiné à faciliter les démarches des parents aidants. 

Ce document de 44 pages (en pièce jointe) recense l'ensemble des aides, démarches et contacts utiles concernant : 

  • l’allocation journalière de présence parentale ; 

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Inondations : l'Urssaf accepte les reports des déclarations et cotisations

Les employeurs se trouvant dans l'incapacité de soumettre leurs déclarations sociales du fait des dommages causés par les intempéries ne seront pas pénalisés, indique dans un communiqué l'Urssaf en précisant qu'il s'agit notamment des employeurs dont l’activité a été affectée par la tempête Nils en Occitanie, Nouvelle- Aquitaine et Pays de la Loire. 

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12,7 millions de personnes sont couvertes par un plan d'épargne retraite

Bercy dénombre en France près de 12,7 millions de titulaires d'un plan d'épargne retraite (PER). L'encours total représente 141,1 milliards d'euros au 30 septembre 2025, soit une hausse de 19 % sur 12 mois.

Cette croissance, note le ministère de l'économie et des finances, concerne aussi bien les PER individuels (82,4 milliards d'euros d'encours) que les PER d'entreprise collectifs (31,7 milliards d'euros) et obligatoires (27,1 milliards d'euros). Elle contribue, soutient Bercy, au financement des entreprises, 80 % des actifs étant investis en France et en UE.

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Transparence salariale : "Nous n'avons pas attendu la fin de la classification pour mettre en place des budgets de rattrapage"

Antoine Dru, DRH France et directeur de la rémunération et des avantages sociaux du groupe Manutan, explique comment l'entreprise a anticipé la directive européenne sur la transparence salariale en déployant un système de classification des postes commun aux 17 pays européens d'implantation. Entretien.

Le groupe Manutan se tient prêt pour la mise en place de la transparence salariale qui sera effective en juin. Comment avez-vous procédé ?

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Période de reconversion : l'imprimé Cerfa est publié

Les salariés peuvent désormais bénéficier d’une période de reconversion visant l’obtention d’une qualification ou d’une certification. La reconversion peut être mise en œuvre au sein de l’entreprise ou d’une autre entreprise.

► Deux décrets publiés au journal officiel du 31 janvier 2026 ont précisé les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion.

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L'Index de l'égalité doit être publié au plus tard le 1er mars 2026

Toutes les entreprises et UES d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité, au plus tard le 1er mars 2026, au titre de l'année 2025, en vertu des articles L. 1143-8 et D. 1142-4 du code du travail.

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Des précisions sur la nouvelle prime d'activité d'avril prochain

Le ministère du travail a publié hier un dossier de presse précisant les changements de la nouvelle prime d'activité, prévus par les textes budgétaires, qui entreront en application en avril 2026.

Près de trois millions de ménages, promet le ministre du travail, recevront un gain moyen supplémentaire de 50 euros par mois avec la nouvelle prime d'activité.

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Travailleurs indépendants : l’inspection du travail lance une vaste campagne contre les abus

La Direction générale du travail (DGT) engage une campagne nationale de lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants. Déployée sur l’ensemble du territoire par les Unités régionales d’appui et de contrôle du travail illégal (URACTI) au sein des Dreets, cette opération vise à faire évoluer les pratiques des entreprises et à prévenir les situations de travail dissimulé.

La campagne se déroulera en trois temps :