Désignations par le CSE : les contestations relèvent du tribunal judiciaire, sur requête, sans avocat
Lors de la création du CSE, l'ordonnance Macron a complètement remanié les anciennes instances, fusionnant le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel et le CHSCT. Les représentants de proximité (RP) ont été créés, la CSSCT est venue remplacer le CHSCT et les commissions relèvent dorénavant prioritairement de la négociation. Mais le texte n'a pas réglé la question de la contestation en justice de la désignation des membres de ces émanations du CSE.