Passeport de prévention : les obligations de déclaration et de vérification de l'employeur dès le 16 mars
Un outil numérique d’information
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Le cahier des charges des contrats dits "responsables", a été modifié par un décret du 26 novembre 2025 :
L'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants mise en place en 2020 est reconduite pour tout contrat d'apprentissage conclu du 8 mars au 31 décembre 2026, par un décret du 6 mars 2026. Le montant de l’aide perçue par les entreprises pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage est moindre que celle perçue en 2025, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Une circulaire Cnav du 5 mars 2026 tire les conséquences de la LFSS pour 2026 qui décale, pour certaines générations, le calendrier de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance initialement prévu par la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023.
Elle remplace ainsi la circulaire du 1er août 2024.
Le ministère du travail a publié hier les résultats des Index égalité professionnelle et de la loi Rixain pour 2026.
Au 1er mars 2026, 83,5 % des entreprises concernées ont publié leur note, confirmant l’augmentation continue depuis plusieurs années (80 % en 2025, 77 % en 2024, 72 % en 2023, 61 % en 2022 et 2021, 54 % en 2020, à la même date).
Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent accéder à certaines informations du Système national des permis de conduire, à savoir celles relatives à l'existence, à la catégorie et à la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteurs de véhicules à moteur.
Deux arrêtés du 15 février 2024 avaient fixé :
Alors que la loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l'aide juridique de 50 euros pour toute introduction d'une instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision QPC sur la contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques.
La protection dont bénéficient les représentants du personnel ne leur confère pas une immunité disciplinaire. L'employeur peut donc user de son pouvoir disciplinaire à l'égard d'un salarié protégé et prononcer une sanction allant jusqu'au licenciement pour faute.
Dans cet arrêt publié du 4 mars 2026, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la désignation du représentant syndical (RS) au CSE.
La transparence salariale prend forme. Le gouvernement a transmis, vendredi, aux partenaires sociaux et aux parlementaires un projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale. Le calendrier d’examen parlementaire reste à déterminer, dans un contexte d’agenda législatif particulièrement chargé. "Le ministre et Matignon travaillent à l’identification d’un créneau d’examen parlementaire qui nous permette d’être au plus proche des échéances de transposition de la directive", indique-t-on au ministère du travail.