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Une nouvelle convention Etat-Agefiph à destination des travailleurs en situation de handicap

L’État et l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) ont signé lundi une nouvelle convention triennale d’objectifs 2021-2024 pour développer l’emploi des personnes en situation de handicap.

La convention fixe quatre orientations prioritaires conjointes pour la période 2021-2024 : 

1. amplifier l’accompagnement des entreprises pour l’emploi des personnes en situation de handicap ;

2. soutenir la montée en compétence des personnes en situation de handicap par le développement de l’alternance et de la formation ;

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Le conseiller du salarié en CDD bénéficie du statut protecteur

La recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail imposant que, lorsque le CDD arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.

Le conseiller du salarié est un salarié protégé. Bénéficiant d'un mandat extérieur à l'entreprise, sa protection est certes conditionnée à l'information de l'employeur de l'existence de ce mandat, mais alors, l'employeur doit obligatoirement demander l'autorisation de licenciement dans tous les cas. Cependant, le code du travail ne vise pas le conseiller du salarié en CDD dans la liste des bénéficiaires de la protection. La Cour de cassation tranche en faveur de la protection en application du principe de la recodification à droit constant.

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Bonus-malus sur les contrats courts : le ministère du travail propose un simulateur en ligne

Les ruptures de contrats intervenant entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 seront prises en compte pour déterminer le bonus-malus applicable aux contributions patronales d'assurance chômage, dont le taux sera communiqué aux entreprises en août 2022. Le ministère du travail vient de mettre en ligne un simulateur permettant aux entreprises de se situer et, le cas échéant, de faire évoluer leurs pratiques d'ici juin prochain.

Pour inciter les entreprises à ne pas abuser des contrats courts, une modulation du taux de contribution patronale d'assurance chômage a été mise en place pour, selon les situations, sanctionner celles qui abusent et récompenser les plus "vertueuses".

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Forte hausse des embauches au deuxième trimestre 2021

Selon les derniers chiffres publiés par l'Acoss, le nombre des déclarations d’embauche de plus d’un mois hors intérim accélère nettement au deuxième trimestre 2021 : + 16,9 % après + 4,9 % au deuxième trimestre 2021. L’augmenta­tion concerne les CDD de plus d’un mois (+ 12,9 % après + 3,6 %) et plus encore les CDI (+ 21,3 % après + 6,3 %).

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Le projet de loi Climat, un texte "à compléter rapidement" pour la CFDT

"C'est un premier pas modeste", indique le communiqué de presse de la CFDT diffusé mercredi 21 juillet. Philippe Portier, secrétaire national de la CFDT, y pointe également que le projet de loi climat, qui vient d'être adopté par la commission mixte paritaire, est "loin des ambitions de la convention citoyenne", et que "cette loi nécessitera d’être rapidement complétée et améliorée".

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La CFE-CGC se félicite de l'adoption de la proposition de loi santé au travail

Après sept mois de débats parlementaires, la proposition de loi sur la santé au travail est parvenue en commission mixte paritaire. Mardi 20 juillet, députés et sénateurs se sont accordés sur une version définitive du texte. Pour la CFE-CGC, la proposition de loi constitue "un exemple" à suivre notamment en matière de santé publique.

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Passe sanitaire et obligation vaccinale : le gouvernement clarifie le sort des CDD

A l'Assemblée nationale hier, le gouvernement a déposé plusieurs amendements à son projet de loi sur la gestion sanitaire. Il s'agit de permettre à certains personnels de poser des congés pour éviter la suspension de leur contrat, le temps de régulariser leur situation au regard de la nécessité de détenir un passe sanitaire. Le gouvernement clarifie également le sort des CDD.

Le gouvernement a présenté hier plusieurs amendements à son projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, projet que le Parlement devrait adopter d'ici la fin de la semaine.

Obligation de passe sanitaire : le salarié peut prendre ses congés 

Deux amendements du gouvernement touchent aux conséquences, pour le salarié soumis à cette obligation, du refus de présentation du passe sanitaire ou de la preuve de sa vaccination contre la Covid-19.

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Passe sanitaire et vaccination : le gouvernement saisira lui-même le Conseil constitutionnel

Le Premier ministre était hier l’invité du journal de 13h de TF1, après la tenue d’un nouveau conseil de défense sanitaire, et alors que le projet de loi sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale a commencé à être examiné mercredi 21 juillet en séance publique à l’Assemblée nationale, pour une adoption dès la fin de la semaine (lire notre article dans l'édition du jour sur les amendements du gouvernement sur son propre texte concernant le CSE et les droits des salariés).

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La Cnil alerte sur les risques du passe sanitaire

Dans un avis rendu public hier, la Commission nationale informatiques et libertés (Cnil) met en garde contre certaines dérives du passe sanitaire. "L’importante extension du recours obligatoire au passe sanitaire soulève des questions inédites et complexes d’articulation entre protection de la santé publique et exercice de libertés fondamentales. Ce choix comporte une dimension éthique.

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L’accident survenu lors d’un cours de yoga dispensé dans les locaux de l’entreprise constitue-t-il un accident du travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment se définir l'accident du travail ? 

Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise". Il nécessite donc trois éléments cumulatifs :