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Rémunération des dirigeants : le vote des actionnaires pèsera-t-il plus lourd ?

Hier, était examinée à l'Assemblée nationale la proposition de loi de Gaby Charroux, député communiste des Bouches-du-Rhône. Ce texte, amendé hier en commission des affaires sociales qui n'en a gardé que deux articles, prévoit de rendre "décisionnel" l'avis de l'assemblée générale des actionnaires sur la rémunération des dirigeants. Actuellement, les actionnaires doivent être consultés selon la règle dite du "say on pay" mais le conseil d'administration n'est pas tenu de suivre leur avis.

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Comment faire de la France un eldorado pour la mobilité internationale

La "fuite des cerveaux", une réalité française ? Le Conseil d'analyse économique (CAE) s'est penché sur la question. Le phénomène ne présente pas l'ampleur souvent imaginée. Mais, insiste toutefois le CAE, la France doit réfléchir à sa politique globale de mobilité internationale, tant d'expatriation que d'accueil des travailleurs étrangers.

La France n'est pas particulièrement touchée par le phénomène de "fuite des cerveaux". Le CAE note ainsi que si "le flux net de l'expatriation (départs nets des retours) a doublé en quelques années, les taux d'émigration restent très en deçà de ceux de nos voisins européens". Par ailleurs, "les entrées nettes de personnes qualifiées nées à l'étranger font plus que compenser l'émigration de personnes nées en France". Il n'en demeure pas moins qu'il existe un problème d'expatriation des talents français et d'attractivité de la France pour les étudiants et travailleurs étrangers.

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Projet de loi Travail : les formations par apprentissage pourront s'effectuer à distance

Les formations par apprentissage pourront être effectuées "tout ou partie" à distance. L’objectif de l’exécutif est ici "d’individualiser les parcours", "d’élargir le vivier d’entreprises concerné" et de permettre le développement de ce mode de formation "dans des territoires ruraux".  En outre, à titre expérimental, dans les régions volontaires, la limite d’âge, plafonnée pour les apprentis, à 25 ans pourra être portée à 30 ans.

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Projet de loi Travail : de nouvelles retouches pour le compte personnel d'activité

La liste des publics éligibles est, tout d’abord, élargi aux titulaires d’un contrat de travail de droit français, exerçant une activité à l’étranger, aux agents des chambres consulaires (chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat ou d’agriculture), aux responsables et dirigeants associatifs bénévoles et aux artistes-auteurs. Il est ouvert à l’âge de 16 ans (15 ans pour les apprentis) et fermé au décès du titulaire.

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Complémentaire santé généralisée et régime local d'Alsace-Moselle : les adaptations requises d'ici le 1er juillet 2016

Au 1er juillet 2016, les salariés affiliés au régime local d’Alsace-Moselle continueront de bénéficier de la couverture complémentaire santé de ce régime dans les conditions actuelles et devront disposer d’une couverture "surcomplémentaire" financée à hauteur d’au moins 50% par leur employeur.

La généralisation d’une couverture complémentaire frais de santé minimale aux salariés alsaciens et mosellans bénéficiaires du régime local d’assurance maladie a été reportée au 1er juillet 2016 au plus tard. Un décret en date du 13 mai 2016 précise l’articulation nécessaire entre couverture généralisée et régime local.

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L'entretien d'une tenue de travail incombe à l'employeur uniquement si celle-ci est obligatoire

Un salarié qui n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique ne peut réclamer à son employeur les coûts d'entretien de celle-ci, précise la Cour de cassation. Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier.

Un facteur réclame à son employeur la prise en charge des frais d'entretien de sa tenue de travail. Il estime en effet que le port d'une tenue spécifique lui est imposé. L'article 17 du règlement intérieur de La Poste prévoit que "quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s'il est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte". La Poste soutient au contraire qu'aucune tenue spécifique n'est imposée.

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Alternance : l’expérimentation qui fâche le Medef

Le Medef s’insurge contre l’expérimentation confiée à deux conseils régionaux de gérer les fonds libres de la taxe d’apprentissage, figurant dans le projet de loi Travail. L’organisation patronale craint un détournement des fonds dédiés jusqu’ici aux alternants vers d’autres publics, notamment les demandeurs d’emploi.

En dehors des points durs du projet de loi Travail, comme le mandatement syndical obligatoire pour les petites entreprises sans représentant du personnel ou encore le compte personnel d’activité (CPA), une autre disposition relative à la formation fâche particulièrement le Medef. Il s'agit de l'article 33 ter du chapitre II, c'est-à-dire de l’expérimentation, prévue par le texte, de confier la gestion des fonds libres de la taxe d’apprentissage à deux régions.

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Un code de déontologie pour l'inspection du travail

Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, prévoit le nouvel article 51 ter du projet de loi travail, sera établi par décret. Il fixera "les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leur sont accordées pour l'exercice de leurs missions définies notamment par les conventions n°81 et n°129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et au présent livre Ier".

Chronique

Négocier des accords c’est bien, les mettre en application c’est mieux !

Michèle Rescourio-Gilabert, directrice du développement d’Entreprise & Personnel Relations Sociales*, analyse les enjeux du projet de loi Travail sur la négociation collective et pointe une réalité que les rédacteurs du texte font semblant d’ignorer, à savoir les effets des accords collectifs pour les salariés.

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Motif économique : la lettre de licenciement n'a pas à mentionner la situation du secteur d'activité

Dans deux arrêts du 3 mai 2016, la Cour de cassation précise que la lettre de licenciement pour motif économique n'a pas à mentionner la situation du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.

La rédaction de la lettre de licenciement est souvent source de contentieux. Lorsque le licenciement repose sur un motif économique, sa rédaction obéit à des règles particulières. La lettre de licenciement doit ainsi énoncer :