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PSE : attention à bien renouveler les désignations syndicales

Le délégué syndical central dont le mandat n'a pas été formellement renouvelé à l'issue des dernières élections professionnelles n'a plus la qualité pour engager la signature de son syndicat. C'est un point à vérifier lorsque la Direccte apprécie la validité du PSE défini par accord majoritaire.

Dans son rapport annuel pour 2015, la Conseil d'Etat a récemment fait le point sur le contrôle que doit assurer l'administration du travail lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) lui est soumis pour validation (après accord collectif majoritaire) ou homologation (document élaboré seul par l'employeur). Par une décision du 30 mai 2016, la Haute juridiction administrative confirme et précise l'une de ses jurisprudences.

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Financer son permis de conduire avec le CPF

Un amendement au projet de loi Egalité et citoyenneté, adopté, le 15 juin, en commission spéciale de l'Assemblée nationale propose à toute personne, salarié ou demandeur d’emploi, d’utiliser les heures créditées sur son compte personnel de formation (CPF) pour la préparation des épreuves du code de la route et du permis B.

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Le régime fiscal des attributions gratuites d'actions depuis le 8 août 2015

L'administration fiscale rappelle le régime fiscal des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi Macron.

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L'employeur doit-il informer le comité d'entreprise de la rémunération des salariés ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
L'employeur doit-il informer le comité d'entreprise de la rémunération des salariés ?
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Classement du salarié en invalidité 2e catégorie : l'employeur ne doit pas rester inactif

Lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2e catégorie, sans préciser qu'il ne souhaite pas reprendre son travail, une visite de reprise doit être organisée. A défaut, l'employeur commet une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts.
La mise en invalidité, qui répond à une définition du code de sécurité sociale, n’a pas en tant que telle, d’incidence en droit du travail, y compris s’il s’agit d’une invalidité 2e catégorie.
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Le principe de neutralité bientôt dans le règlement intérieur ?

Un amendement déposé dans le cadre de l'examen du projet de loi Travail au Sénat, et adopté mardi soir, prévoit la possibilité d'inscrire le principe de neutralité dans le règlement intérieur. Cela supposera au préalable un accord d'entreprise.

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Evaluation de la pénibilité : les entreprises passent au système D

Recours aux cabinets conseils, aux guides méthodologiques de branche, au CHSCT voire à la médecine du travail… Chacun y va de sa méthode pour évaluer les seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité. Mais le niveau très élevé des seuils pourrait réduire le nombre de salariés éligibles. Et compliquer la gestion des fins de carrière.

J-15 pour les DRH. Alors que les six nouveaux facteurs de pénibilité s’appliqueront le 1er juillet 2016, en plus des quatre déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2015, les entreprises se mobilisent pour évaluer les seuils d’exposition de leurs salariés concernés par le dispositif. Il y a urgence. C’est en janvier 2017 que celles-ci devront effectuer leur déclaration annuelle à la Cnav ou à la Carsat via la DSN (Déclaration sociale nominative) ou la DADS.

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Des pistes pour renforcer l'attractivité de la médecine du travail

Le Groupement permanent d’orientation du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (Coct) a publié hier des recommandations sur la formation des professionnels de santé au travail :

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Départ à la retraite : le préavis n'est pas suspendu en cas d'accident du travail

Lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son départ à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, celui-ci n’est susceptible d’aucun report. Ainsi, même en cas de suspension du préavis pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le préavis n'est pas prolongé.

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Réforme des prud'hommes : les nouveaux formulaires sont prêts pour le 1er août !

De nouveaux formulaires accompagnent l'entrée en application le 1er août prochain des nouvelles règles concernant la saisine des conseils de prud'hommes. Nous publions le nouveau formulaire de requête de saisine par le salarié qui compte désormais 11 pages, la notice explicative qui l'accompagne ainsi que le bordereau de pièces qui doit désormais être remis à la partie adverse.