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Déclaration des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales à compter du 1er janvier 2026

Dans une information publiée le 24 novembre 2025, le portail des Urssaf explique déclarer les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales à compter du 1er janvier 2026, afin de mettre en application la LFSS pour 2025 qui a prévu à compter de cette date une réforme de la réduction générale dégressive et une suppression de la réduction des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales (sauf si une autre réduction dégressive que la réduction générale d

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La branche des bureaux d'études renforce les droits liés à la parentalité

Un avenant à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, signé le 22 octobre 2025, améliore l'indemnisation des congés maternité et paternité, réduit la condition d'ancienneté et introduit de nouvelles autorisations d'absence pour la PMA.

Les organisations patronales et syndicales de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ont signé, le 22 octobre 2025, un accord sur la parentalité et les événements familiaux. Cet avenant à la convention collective, conclu entre les deux fédérations patronales (Syntec et Cinov) et trois syndicats (CFTC, FO et CFE-CGC), vise à "promouvoir l’égalité de traitement et à garantir des conditions de travail équitables pour tous salariés, sans distinction de sexe".

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PLFSS pour 2026 : les sénateurs votent pour une entrée en vigueur du congé de naissance au 1er janvier 2027

Les sénateurs ont poursuivi avant-hier soir et hier l'examen en séance publique du PLFSS pour 2026. Le vote solennel doit avoir lieu aujourd'hui.

Les sénateurs ont adopté les amendements suivants : 

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DSN : des conseillers Urssaf pour aider les employeurs à corriger les anomalies concernant la retraite

Dans une information publiée sur son portail internet le 24 novembre2025, l'Urssaf annonce que des conseillers contactent actuellement certains employeurs pour les aider à corriger les anomalies concernant les données de retraite de leurs salariés, ce qui "permet de garantir les droits sociaux de chaque salarié grâce à des déclarations sociales nominatives (DSN) de qualité".

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Violences conjugales, sexuelles et sexistes : une proposition de loi prévoit la création d’une autorisation d’absence rémunérée pendant le travail

Une proposition de loi, portée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et soutenue par une centaine de députés, prévoit de renforcer la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles dans toutes leurs dimensions. Sur les 78 articles, huit concernent spécifiquement le monde du travail.

C'est une démarche inédite. La députée socialiste Céline Thiébault-Martinez a présenté hier une proposition de "loi intégrale de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants". Soutenu par une centaine de députés (à l'exception du RN et de l'Union des forces pour la République), ce texte de 78 articles a été déposé à l'Assemblée nationale. Il s'inspire des 140 recommandations formulées il y a un an par la "coalition féministe pour une loi intégrale" qui regroupe quelques dizaines d'organisations.

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PLFSS pour 2026 : les modifications adoptées par les sénateurs

Les sénateurs poursuivent l'examen du PLFSS pour 2026 en séance publique depuis le 19 novembre. Les débats doivent se terminer au plus tard aujourd'hui.

Nous faisons le point sur l'avancée de leurs travaux jusqu'à hier en fin d'après-midi.

Les sénateurs ont :

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Rappel de l'Urssaf : fin du critère d'ancienneté au 31 décembre 2025 pour les ASC

L'Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution de ses activités sociales et culturelles (ASC) (dans la limite de six mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. 

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Les députés rejettent le volet recettes du projet de loi de finances pour 2026

La première partie du projet de loi de finances (recettes) a été rejetée par les députés dans la nuit de vendredi à samedi. Les députés n'examineront donc pas la partie consacrée aux dépenses. Le Sénat travaillera sur le texte initial du gouvernement à compter du 27 novembre à 14h30. 

Avant le rejet du texte, les députés avaient notamment supprimé la possibilité de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale. 

Chronique

Titres-restaurant et télétravailleurs : la Cour de cassation lève l'incertitude

Déborah Attali et Pauline Sauvadet, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Eversheds Sutherland, analysent les deux arrêts rendus le 8 octobre 2025 relatifs à l'attribution de titres-restaurant. La Cour de cassation précise que les télétravailleurs peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés présents sur site, dès lors qu’ils remplissent les critères légaux.

Selon les données de la Dares, entre 2019 et 2023, la part de salariés pratiquant le télétravail au moins occasionnellement est passée de 9 % à 26 %. Le statut de télétravailleur, aussi bien occasionnel qu’intensif, s’est donc largement généralisé depuis la dernière crise sanitaire, suscitant ainsi de nouvelles interrogations quant aux droits des télétravailleurs, notamment au regard des avantages en nature.    

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Versement mobilité régional : des nouveautés au 1er janvier 2026

Déjà mis en place en Occitanie et en Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), le versement mobilité régional et rural (VMRR) est institué dans de nouvelles régions au 1er janvier 2026 selon les modalités indiquées dans le tableau ci-après.