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Travailleurs détachés : les dispositions applicables aux entreprises de transport à compter du 1er juillet 2016

Un décret du 7 avril 2016 adapte certaines dispositions concernant les travailleurs détachés au secteur des transports à compter du 1er juillet 2016. Une attestation de détachement remplace la déclaration de détachement. Elle devra pouvoir être présentée par le salarié en cas de contrôle.

Les dispositions applicables aux salariés détachés dans le secteur des transports sont précisées par un décret du 7 avril 2016. Elles s'appliqueront à partir du 1er juillet 2016.

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Le CESE se penche sur l'emploi dans les TPE-PME

Le Conseil économique, social et environnemental s'est saisi de la question de l'emploi dans les TPE-PME. L'avis que rendra le CESE devra réaliser un état des lieux de leur situation économique, faire un point des différents outils territoriaux, nationaux et européens existants de financement des TPE-PME, aux différents moments de leur vie, compiler les différentes recommandations émanant  des rapports, en y incluant les travaux du CESE. "Le fil conducteur privilégié sera celui du lien entre emploi, investissement, valeur ajoutée et financement.

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Inaptitude : le refus par le salarié de la 2e visite peut constituer une faute grave

La Cour de cassation précise qu'un salarié, en refusant de se soumettre à la deuxième visite prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, met son employeur dans l'impossibilité d'appliquer les règles relatives au licenciement pour inaptitude et fait volontairement obstacle à la recherche d'un poste de reclassement. Cette attitude constitue une faute grave.

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Heures complémentaires : attention à ne pas atteindre un temps plein !

Les heures complémentaires effectuées par une salariée pour remplacer l'un de ses collègues ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail de la salariée, à temps partiel, au niveau de la durée légale. Si tel est le cas, la Cour de cassation rappelle que le contrat est requalifié en contrat à temps plein.

Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement (article L. 3123-17 du code du travail). Le non respect par l'employeur de cette règle entraîne la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet.

Synthèses

La nouvelle DUP "légale" en dix points

La délégation unique du personnel élargie au CHSCT (DUP "légale"), mesure phare de la loi Rebsamen d'août 2015, peut en pratique être instituée depuis deux semaines. Mise en place, fonctionnement, attributions, nombre d'élus, crédit d'heures, etc. Notre synthèse en dix questions/réponses.
1°) Qu'est-ce que la nouvelle "DUP légale" ?

Instituée par l'article 13 de la loi Rebsamen du 17 août 2015, la délégation unique du personnel "nouvelle version" regroupe : comité d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT.

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Inspection du travail : les amendes administratives sont généralisées

Amendes administratives, transactions pénales, protection des jeunes, etc. le second volet de la réforme de l'inspection du travail, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, accroit les pouvoirs de sanction de l'administration en cas de manquement de l'employeur à la législation du travail.

Afin de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale et le travail illégal notamment, l'inspection du travail a fait l'objet fin 2014 d'une réorganisation en profondeur. Et ce, en dépit des craintes exprimées par de nombreux inspecteurs qui redoutent une atteinte à leur autonomie. Le premier volet structurel de cette réforme s'accompagne aujourd'hui d'un renforcement des moyens d'action et de sanction de l'inspecteur du travail lorsqu'il intervient en entreprise.

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Enquêtes sur les risques psychosociaux : la Cnil veille

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de rendre son rapport annuel. En 2015, les ressources humaines ont représenté 16 % des plaintes reçues, soit une augmentation de 2%. 50% de ces plaintes ont concerné des dispositifs de vidéo filmant les salariés sur leur lieu de travail.

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Précision sur la rémunération variable de l'élu

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs fonctions. Si l'élu est payé en tout ou partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où il ne peut travailler parce qu'il est en délégation doit être calculée d'après son salaire réel (fixe et commissions). Cela ne veut donc pas dire qu'une rémunération minimale équivalente à 100% des objectifs fixée est garantie, comme le réclamait un ingénieur des ventes également délégué syndical.

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Les trophées des universités d’entreprise

Safran, Orange, Unibail-Rodamco, Air Liquide, Renault, Poult, Generali, Snef, Capgemini, Engie, Carglass, PSA Peugeot Citroën et Lectra… Le groupe BPI, spécialisé dans l'accompagnement RH des transformations, qui organisait, hier, "le printemps des universités d’entreprise" a récompensé 13 entreprises par catégorie en fonction de leurs initiatives en matière d’uni

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Licenciement : des difficultés économiques appréciées selon la taille de l'entreprise

Les députés de la commission des affaires sociales ont poursuivi et achevé, hier, l'examen du projet de loi El Khomri. Licenciements pour motif économique, droit à la déconnexion, médecine du travail, CPA ... Revue de détail des principales retouches apportées au texte.

Après trois jours de travail, les députés ont fini d'examiner le projet de loi Travail, ce jeudi soir, en commission des affaires sociales. Nous poursuivons notre décryptage des principaux amendements adoptés sur le texte.