Tarification collective : report de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP
Un décret du 14 mars 2017 prévoit que les entreprises d'au moins 10 salariés soumises à la tarification collective se verront appliquer une majoration forfaitaire de leur taux de cotisation AT/MP.
Ainsi, le taux net collectif de l'établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, dès lors qu'au moins un AT ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail sera intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues (CSS, art. D. 242-6-11).