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Mission d'expertise des comptes : des honoraires divisés par cinq !

Lorsque le comité d'entreprise a recours à l'expertise, le juge peut réduire les honoraires de l'expert-comptable s'ils sont manifestement excessifs. Dans un arrêt du 10 mars, la facture pour l'employeur, initialement fixée à 55 000 euros, a été ramenée à 10 000 euros par le président du TGI.

Chaque année, le comité d'entreprise peut décider de recourir à un professionnel du chiffre pour l'assister dans l'examen des comptes de l'entreprise (à compter de 2016, cette expertise s'exerce dans le cadre de la nouvelle consultation annuelle sur la situation financière de l'entreprise). Le coût de cette mission d'expertise, intégralement assumé par l'entreprise, en principe n'intéresse pas les représentants du personnel.

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Liste commune : la répartition des suffrages ne peut être aléatoire en fonction des résultats

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Réforme de la médecine du travail : les partenaires sociaux veillent au grain

Les partenaires sociaux avaient prévenu le gouvernement : pas question que la réforme de la médecine du travail se fasse sans eux. Depuis plusieurs mois, ils planchent sur la question dans le cadre du Conseil d'Orientation des Conditions de Travail (Coct) et viennent d'adresser leurs recommandations au ministère du travail.

La médecine du travail n'en finit pas de se réformer. Alors que la dernière grande loi sur le sujet remonte seulement à 2011, François Hollande a donné le coup d'envoi, en octobre 2014, d'une nouvelle réforme lors du conseil de la simplification.

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Le CDI intérimaire a trouvé un nouveau public

Selon une enquête dévoilée, hier, par Prism’emploi, la fédération patronale du travail temporaire, 6 000 CDI intérimaires ont été signés depuis deux ans, principalement par des jeunes non qualifiés. Ces résultats seront-ils suffisants pour éviter la taxation des contrats courts demandée une nouvelle fois par les partenaires sociaux?

Alors que les organisations syndicales relancent le débat sur la taxation des contrats courts, dans le cadre de la négociation sur l’assurance-chômage, Prism’emploi, la puissante fédération du travail temporaire, contre-attaque. Pas question de remettre le sujet sur la table. Elle a réussi à y déroger en 2013, à l’issue de l’accord interprofessionnel (ANI) de sécurisation des parcours professionnels, en échange de la création d’un CDI pour les salariés intérimaires.

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En France, des temps partiels moins nombreux mais plus longs

La France connaît un déficit d'emplois à temps partiel, affirme France Stratégie (*). Le taux d'emploi à temps partiel en France est de 11,9% (4,7 millions de salariés) contre 19,6% en Allemagne, 18% en Angleterre et en Suède. La durée moyenne des temps partiels est cependant plus longue dans notre pays (en moyenne 59% d'un temps plein contre 45-50% chez nos voisins européens). "Les écarts se resserrent ainsi fortement quand ils sont mesurés non plus en nombre d'emplois mais en équivalent temps plein", tempère la note d'analyse publiée hier.

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Réforme du licenciement économique : "Les pouvoirs du juge restent intacts"

Nathalie Attias, présidente de la commission sociale de l'association Avocats Conseil d'Entreprise (*) et avocate associée au sein du cabinet Anslaw Avocats porte une analyse critique sur la nouvelle définition du licenciement économique. Elle craint notamment que la recherche de difficultés économiques créées artificiellement n'inverse la charge de la preuve.
Que pensez-vous des dispositions sur le licenciement économique prévues par l'avant-projet de loi Travail ?

Elles ne vont pas assez loin. Certaines précisions manquent sur la notion de sauvegarde de la compétitivité et ces dispositions ne permettent toujours pas à une entreprise de se réorganiser ni de procéder à des licenciements pour améliorer la compétitivité de l'entreprise. Enfin, elles ne traitent pas du sujet qui entraîne le plus de contentieux en matière de licenciement économiques, l'obligation de reclassement. C'est une vraie occasion manquée !

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Licenciement économique : invoquer une baisse d'activité ne suffit pas

Une entreprise ne peut pas se contenter d'invoquer, pour licencier l'un de ses salariés pour motif économique, la baisse de son activité, sans étayer cet argument. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2016. "La lettre de licenciement se bornant à faire état d'une baisse importante d'activité" ne répond pas à la définition du motif économique.

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En cas de refus d'une sanction, un nouvel entretien est-il nécessaire pour licencier ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
En cas de refus d'une sanction, un nouvel entretien est-il nécessaire pour licencier ?
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CPA : le niet de la CGPME

Après l’UPA, c’est au tour de la CGPME de s’opposer à la position commune sur le compte personnel d’activité, finalisée par les partenaires sociaux le 8 février. Qualifié d’idée intéressante, la mise en place du dispositif "nécessite une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre".

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Grève : recruter des intérimaires peut coûter cher à l'employeur

Recourir à des contrats précaires pour remplacer des salariés grévistes expose l'entreprise et l'employeur, personne physique, à une sanction pénale. Illustration par un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le code du travail exclut le recrutement de CDD ou d'intérimaires pour remplacer des salariés en grève (articles L. 1251-10 et L. 1242-6 du code du travail). Il s'agit d'empêcher l'employeur de contourner le droit de grève et priver ainsi l'action collective de tout effet.