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Représentativité patronale : le Medef, la CGPME et l'UPA trouvent un consensus
Après moults péripéties, le Medef, la CGPME et l'UPA ont fini par trouver un accord sur le décompte de la représentativité patronale. Cet accord précise les points qu'ils souhaitent voir repris dans le projet de loi :
Clause de non-concurrence : pas de minoration de la contrepartie en cas de démission
Dans un arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation annule la clause de la convention collective de l’industrie textile qui prévoyait une minoration de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence en cas de rupture du contrat par le salarié. "Cette disposition, contraire au principe de libre exercice d'une activité professionnelle et à l’article L.
La suspension du permis de conduire ne légitime pas forcément le licenciement
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 avril 2016, que lorsque la suspension provisoire du permis de conduire du salarié n’empêche pas ce dernier de continuer à exercer les fonctions qui lui sont confiées, le licenciement est sans cause et sérieuse.
Révision des accords collectifs : "Il fallait nécessairement prendre en compte la réforme de 2008"
Le sujet est parfois passé au second plan. Pourtant, le coeur du projet de loi Travail est une refonte profonde des règles de la négociation collective.
Dans la nuit de mercredi à jeudi, un accord a été trouvé pour le régime particulier d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Une économie de 185 millions d'euros est espérée d'ici 2018. C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont travaillé hier au siège du Medef à Paris sur le régime général de l'Unedic.
Dialogue social : l'avis du CESE dévoilé le 24 mai enrichira le projet de loi Travail
Lors de son audition (non publique) par la section "Travail et emploi" du Conseil économique, social et environnemental (CESE) le 27 avril dernier, la ministre du travail, Myriam El Khomri, a confirmé que l'avis que le CESE doit rendre le 24 mai prochain sur la culture du dialogue social "éclairera les débats parlementaires" en cours sur son projet de loi et les "enrichira".
Requalification de CDD non successifs en CDI : les périodes non travaillées ne sont pas automatiquement indemnisées
Lorsque plusieurs CDD non successifs sont requalifiés en CDI, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2016.
Le projet de loi El Khomri arrive à l’Assemblée nationale mardi après-midi. Son examen se poursuivra jusqu’au 12 mai pour un vote sur l’ensemble du texte le 17 mai. Il devrait arriver au Sénat début juin. Les débats s’annoncent d’ores et déjà mouvementés dans l’hémicycle car un certain nombre de sujets font encore débat, même après le passage du texte en commission des affaires sociales.
Les formations obligatoires financées par le compte personnel de formation ?
Un véritable tour de passe-passe. C’est l’une des pratiques auxquelles se livreraient certaines entreprises en quête d’optimisation financière, en transférant les formations obligatoires, traditionnellement financées par le plan de formation, vers le compte personnel de formation. Le procédé a été pointé par le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), dans le rapport adopté le 12 avril, à l’unanimité par ses adhérents : partenaires sociaux, régions, Etat.