Raison d’être et statut de société à mission : quelle mise en œuvre de la loi Pacte ?
Le Comité de suivi et d’évaluation de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a rendu le 25 septembre 2020 au Parlement, son premier rapport d’évaluation afin de faire un point d’étape sur la mise en œuvre de cette loi.