ActuEL RH

A la une

La loi "lutte contre les fraudes" du 25 juin comporte des mesures impactant la gestion RH et paie

Promulguée le 25 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit l'arsenal de contrôle et de sanction. Travail dissimulé, arrêts de travail, compte professionnel de prévention (C2P), compte personnel de formation (CPF) ou encore actions de formation : tour d'horizon des principales mesures qui intéressent les services RH.

Le tableau ci-après récapitule les principales mesures de la loi du 25 juin 2026 renforçant la lutte contre les fraudes en matière sociale. Chacune de ces mesures sera développée dans des articles ultérieurs.
Pour la plupart de ces mesures, il faudra attendre un décret d'application pour pouvoir être mises en place. A défaut de précision, elles sont applicables le lendemain de la publication de la loi, soit à compter du 26 juin.

 

A la une (brève)

Prévention : le Sénat veut faire de l'entreprise un levier majeur de santé

L'entreprise doit devenir un acteur clé de la prévention en santé. C'est l'un des messages forts du rapport présenté, hier, par la commission des affaires sociales du Sénat, qui juge l'organisation actuelle de la prévention en France trop fragmentée et insuffisamment efficace face à la progression des maladies chroniques.

A la une

Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie n'est pas, en soi, discriminatoire

Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé à l'égard du salarié.

En matière de discrimination, la charge de la preuve est partagée : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, charge ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, en vertu de l'article L 1134-1 du code du travail.

A la une (brève)

Chaleur au travail : les syndicats européens proposent une directive pour encadrer le risque thermique

Face à la multiplication des épisodes de fortes chaleurs, plusieurs fédérations syndicales européennes ont présenté, le 25 juin, une "directive-modèle" destinée à inspirer une future législation européenne sur le stress thermique au travail. Le texte prévoit des obligations graduées pour les employeurs en fonction de l'exposition réelle à la chaleur, mesurée à l'aide de l'indice WBGT (Wet Bulb Globe Temperature).

A la une (brève)

Formation professionnelle : l'Opco Atlas fixe ses priorités jusqu'en 2028

L'Opérateur de compétences Atlas et l'État ont signé, le 15 juin, une nouvelle convention d'objectifs et de moyens (Com) pour la période 2026-2028. Dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires, les transitions numérique et écologique, ainsi que les tensions sur l'emploi, l'organisme entend maintenir un haut niveau de service tout en réalisant près de 7 millions d'euros d'économies sur ses frais de gestion.

A la une (brève)

Deux décrets modifient les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Publiés au Journal officiel du 27 juin, deux décrets modifient les paramètres de calcul de l'allocation pour adultes handicapés (AAH). Le décret n° 2026-547 prévoit que l'AAH des bénéficiaires qui travaillent dans un établissement et service d'accompagnement par le travail (Esat) sera calculée sur la base des ressources du dernier trimestre, et non plus sur celles de l'avant-dernière année.

A la une

La seule violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation

La simple violation des dispositions du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation. Encore faut-il démontrer l'existence d'un préjudice matériel ou moral.

L'article 82 du RGPD prévoit que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du RGPD a le droit d'obtenir du responsable de traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

Ce droit à réparation est-il automatique ou suppose-t-il la preuve d'un préjudice ? Reprenant la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), la Cour de cassation retient la seconde solution.

A la une (brève)

Élus municipaux : les salariés conservent leurs avantages sociaux pendant leurs absences

Un décret du 25 juin 2026 précise les droits des salariés titulaires d'un mandat municipal qui continuent d'exercer une activité professionnelle.

A la une

Transparence salariale : vers une nouvelle démocratie en entreprise ?

Lors d’une journée consacrée aux rémunérations et à l’égalité homme/femme dans le travail, l’Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT, l’Ugict-CGT, a anticipé les changements et les défis induits par la directive européenne sur la transparence salariale. Morceaux choisis.

Qu’est ce qu’un travail à valeur égale entre un homme et une femme ? Comment faire rimer égalité et absence de mixité à certains postes et dans certains secteurs tels que l’industrie ? Quels défis attendent les organisations syndicales (et les employeurs) lors de la transposition de la Directive européenne sur la transparence salariale dans le droit national ? Ce sont quelques-unes des questions soulevées par l’Ugict-CGT lors de ses Rencontres d’Options le 25 juin.

A la une

Complémentaire santé en entreprise : l'Igas plaide pour une profonde réforme des avantages sociaux

Les exonérations accordées à la protection sociale complémentaire en entreprise coûtent plusieurs milliards d'euros chaque année à la Sécurité sociale. Dans un rapport, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) estime que le dispositif, conçu il y a plus de 40 ans, n'est plus adapté et propose une série de réformes pour le rendre plus équitable et plus efficace.

Près de dix ans après la généralisation de la complémentaire santé obligatoire dans le secteur privé, l'Inspection générale des affaires sociales remet en question les avantages fiscaux et sociaux qui accompagnent ce dispositif. Selon son rapport, publié le 26 juin, les exonérations dont bénéficient les employeurs représenteraient environ 5 milliards d'euros de cotisations sociales non perçues par la Sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 2,4 milliards d'euros d'avantages fiscaux.