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Salarié protégé : le contrôle du reclassement par l'inspecteur du travail se limite au périmètre fixé dans le PSE

Il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par un PSE homologué pour apprécier s'il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.

Dans le cadre du licenciement économique d'un salarié protégé, l'inspection du travail et la Direccte (maintenant la Dreets) ont chacune son rôle  à jouer.
Le Conseil d'État apporte une précision d'importance sur le contrôle du reclassement du représentant du personnel, dans un arrêt du 22 juillet 2021 publié au recueil Lebon.

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"Les DRH vont devoir à nouveau faire preuve de résilience, le marathon continue"

Conflits entre salariés vaccinés et non vaccinés, inégalités entre télétravailleurs et les autres, attentes en matière de reconnaissance et d’augmentation de salaires... Marie Bouny et Natalène Levieil, respectivement co-directrice de la practice Stratégie et Performance sociale et directrice de projet, spécialisée dans les RPS, au sein du cabinet conseil LHH, mettent en garde les DRH contre les risques sociaux auxquels ils pourraient être confrontés.
Dans quel état d’esprit les DRH appréhendent-ils cette rentrée ?
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Crise sanitaire : environ 8 000 accords d'entreprise conclus en 2020 selon la Dares

La direction statistique et des études du ministère du Travail (Dares) a publié ses derniers chiffres hier (document en pièce jointe) : en 2020, 10 760 accords ont été signés en entreprise. 76 % de ces textes (soit 8 177) sont des accords et des avenants relatifs à la crise sanitaire et 84 % d'entre eux ont été conclus entre mars et juillet 2020. La Dares précise également que 13,5 % des textes sont conclus dans des entreprises de moins de 50 salariés.

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Progression de l’apprentissage dans l’artisanat

En 2019-2020, 153 000 apprentis se sont formés aux métiers de l’artisanat en France. Un chiffre en hausse de 3 % (+ 4 000 apprentis) par rapport à 2018-2019, selon le baromètre Maaf-Institut supérieur des métiers, publié, hier. La progression concerne la plupart des secteurs : le BTP (+ 5 %), les services (+3 %) et la fabrication (+2 %), à l'exception de l’artisanat de l’alimentation  (-1 %).

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Pas de mise à la retraite si le salarié n'a pas été interrogé dans les temps

Depuis le 1er janvier 2009, la mise à la retraite est subordonnée à une "déclaration d’intention" du salarié. A partir de l’âge d’obtention automatique du taux plein, l’employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié doit l’interroger chaque année et jusqu’à ses 70 ans, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite dans l’année à venir.

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Loi santé au travail : du changement pour l'accès à un projet de transition professionnelle

Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs (C. trav., art. D. 6323-9).

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Loi santé au travail : la formation santé et sécurité des membres du CSE est renforcée

La loi santé au travail du 2 août 2021 renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique (CSE) et en transfère la prise en charge financière aux Opco dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Plusieurs dispositions de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernent le comité social et économique (CSE) notamment en matière de formation à la santé et à la sécurité des membres du CSE (article 39). Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022

Durée de la formation

Le législateur a modifié l'article L. 2315-18 du code du travail relatif à la formation santé, sécurité et conditions de travail.

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Aide au paiement des cotisations : les modalités d'application sont déterminées par décret

Un décret publié au Journal officiel du 20 août 2021 détaille les modalités d'application de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales instaurée par la loi de finances rectificative pour 2021.

L’article 25 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 a créé une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises les plus touchées par les restrictions imposées dans le cadre de la crise sanitaire.

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Loi santé au travail : mise en place d'un passeport de prévention

Un passeport de prévention recensant l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail sera mis en place au plus tard le 1er octobre 2022.

L’article 6 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit la création d’un passeport de prévention. Le détail du dispositif.

Qui sera chargé de remplir le passeport de prévention ?

Selon un nouvel article L. 4141-5 du code du travail, l’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.

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Télétravail : que dit le nouveau protocole sanitaire ?

A partir du 1er septembre, le protocole sanitaire destiné aux entreprises ne recommande plus un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, mesure jusqu'alors justifiée pour prévenir les risques de contamination de la Covid-19.