Salarié protégé : le contrôle du reclassement par l'inspecteur du travail se limite au périmètre fixé dans le PSE
Dans le cadre du licenciement économique d'un salarié protégé, l'inspection du travail et la Direccte (maintenant la Dreets) ont chacune son rôle à jouer.
Le Conseil d'État apporte une précision d'importance sur le contrôle du reclassement du représentant du personnel, dans un arrêt du 22 juillet 2021 publié au recueil Lebon.