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Une commission pour plus d'accords dérogatoires

Lors de l'examen du projet de loi Macron, les Sénateurs ont voté mercredi, avec le soutien du gouvernement, un amendement proposant la mise en place d'une commission, "notamment composée de chefs d'entreprise", ayant comme objectifs "d'accroître les possibilités de dérogations aux dispositions du code du travail par accord collectif, simplifier les règles applicables à l'exécution et à la rupture du contrat de travail en rendant en particulier certains droits progressifs" et instaurer le principe faisant prévaloir un accord colle
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Comptes du CE : les règlements provisoires

L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié sur son site Internet les deux projets de règlements concernant la comptabilité des comités d'entreprise (notre article). Ces documents doivent encore été homologués par le ministre de l'Economie avant de pouvoir paraître au Journal Officiel.

 

Synthèses

Ce que vous devez savoir avant de prendre un stagiaire

La loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d'application ont modifié le statut des stagiaires. Rappel des nouvelles règles à connaître avant de signer vos conventions.
Quels sont les stages concernés ?

Tous les stages en entreprise à l'exception des stages relevant :

  • de l'article L. 4153-1 du Code du travail (relatif aux élèves de moins de 16 ans) ;
  • de la formation professionnelle continue.
Les stages doivent-ils être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire ?

Oui. Les stages ne peuvent en aucun cas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un travail permanent de l'entreprise.

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Formation : les lissages de taux en cas de franchissement des seuils

La loi du 5 mars 2014 sur la formation a modifié les taux de la contribution formation des entreprises. L'administration fiscale a adapté en conséquence son instruction sur le lissage des taux lorsque l'entreprise franchit le seuil de 10 salariés.

L'administration vient de mettre à jour les développements du bulletin officiel des finances publiques (Bofip) relatifs à la participation à la formation professionnelle, au regard des nouvelles règles applicables aux contributions dues sur les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015. Pour rappel, la contribution légale des employeurs de moins de 10 salariés est de 0,55%; celle des employeurs de 10 salariés et plus de 1%.

Paroles de

ArcelorMittal veut impliquer ses sous-traitants dans la sécurité au travail

ArcelorMittal organise, chaque année, une journée mondiale consacrée à la santé et à la sécurité pour ses salariés et ses principaux sous-traitants. La dernière a eu lieu le 28 avril dernier. Le point avec Robin Paulmier, responsable santé et sécurité du groupe.

France, Allemagne, Espagne, Brésil, Canada, Etats-Unis, Chine… Le groupe ArcelorMittal est présent dans 60 pays où il compte, au total, 230 000 collaborateurs. Pour prévenir des accidents du travail, le groupe a organisé, le 28 avril, la neuvième édition mondiale de sa journée "Santé & sécurité".  Avec l’objectif d’atteindre "zéro accident et maladie professionnelle".

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Le manque de confiance freine le développement du télétravail

Selon le baromètre 2015 du télétravail réalisé par le site Zevillage et le cabinet Interférences, qui se fonde sur les représentations du télétravail sur les réseaux sociaux et Internet, 52% des salariés pointent parmi les principaux freins au développement du télétravail, le manque de confiance de leur entreprise. Suivent ensuite les coûts engendrés par sa mise en œuvre, le fait que ce mode de travail ne convienne pas à tous les salariés, l’inadéquation avec certains métiers et les blocages managériaux.

 

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L'annulation des élections du CE et des DP n'a pas d'incidence sur le CHSCT

L'annulation des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel postérieurement à la désignation des membres du CHSCT n'a aucune incidence sur leur mandat.

Les membres du CHSCT sont désignés par un collège désignatif, composé des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, titulaires et suppléants, ou des membres de la délégation unique du personnel (DUP). En pratique, cette désignation intervient dans les mois qui suivent leur élection.

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Socle de connaissances et de compétences : le cahier des charges est publié

Le cahier des charges relatif à la mise en oeuvre du socle de connaissances et compétences professionnelles vient d'être publié par le Copanef (comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation).  Ce socle est élaboré à partir d’un référentiel structuré en 7 domaines, 28 sous-domaines et 108 critères d'évaluation. Les organismes de formation peuvent déposer leur candidature jusqu'au 29 mai 2015.

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"Le projet de loi sur les IRP va simplifier le quotidien des DRH"

Alors que le projet de loi sur le dialogue social sera examiné à partir du 26 mai par l'Assemblée nationale, Michèle Rescourio, directrice de projets à Entreprise & Personnel, ex-DRH de l’Institut français du sang et du groupe de transport Joyau, liste les points clés de cette réforme des IRP pour les DRH.
Comment qualifiez-vous le projet de loi sur le dialogue social ?

En demi-teinte. C’est un texte intermédiaire qui tente de satisfaire les différentes parties, en particulier le Medef et la CFDT. Il reprend les points discutés lors de la négociation avec les partenaires sociaux mais sans aller plus loin. Concrètement, ce texte ne va pas changer par magie le dialogue social dans les entreprises qui n’en font pas.

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Bientôt un "droit à l'erreur" en cas de contrôle Urssaf ?

Un rapport parlementaire sur les relations entre les Urssaf et les entreprises préconise d'assouplir le formalisme en terme de contrôle en introduisant un "droit à l'erreur" du cotisant lorsqu'il n'y a pas de volonté manifeste de frauder.

Afin d'améliorer les relations entre les Urssaf et les entreprises, deux parlementaires ont été chargés d'une mission à ce sujet par le Gouvernement en janvier. Rendu mardi dernier, leur rapport formule 40 propositions.