En vertu de l’article L.2422-4 du code du travail, lorsque l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le salarié protégé a droit au versement d’une indemnité visant à réparer la totalité de son préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et :

En application des articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail, les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord doit notamment préciser le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours. 

Après deux années de net recul, le marché de l’emploi cadre pourrait reprendre des couleurs en 2026. Selon l’enquête annuelle de l’Apec, dévoilée hier, les entreprises du secteur privé prévoient 305 800 recrutements cette année, soit une hausse de 4 % par rapport à 2025. Un niveau qui permettrait de repasser au-dessus du seuil symbolique des 300 000 embauches, sans toutefois compenser totalement la contraction de 11 % enregistrée sur la période 2024-2025.

Le titulaire du compte personnel de formation (CPF) qui mobilise son compte participe, sauf exceptions, au financement de sa formation, en vertu des articles  L.6323-4 et L.6323-7 du code du travail.