La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a créé de nouveaux rescrits en matière sociale : règlement intérieur, mandataires sociaux, carte BTP et plafond de stagiaires. Un décret du 24 décembre 2018 en détaille le dispositif pour chacune de ces situations.
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Les mesures d'urgence sociales publiées au Journal officiel
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée hier au Journal officiel.
Les entreprises de la métallurgie peuvent désormais appliquer le contrat de chantier
Deux arrêtés des 14 et 19 décembre 2018 étendent les deux accords de branche de la métallurgie sur le contrat de chantier et d'opération et sur le CDD et le travail temporaire c
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est validée par le Conseil constitutionnel et publiée au JO
Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi sa décision sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il avait été saisi, le mois dernier, notamment au sujet de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires qui, selon les députés requérants, instituait une rupture d'égalité entre salariés.
Un Opco commun pour la propreté, la sécurité et le travail temporaire
Les branches de la propreté, du travail temporaire et de la prévention-sécurité ouvrent à la signature l’accord constitutif de leur opérateur de compétences (Opco) interbranches pour trois millions de salariés et 30 000 entreprises. Les partenaires sociaux signataires de l’accord désignent le FAF.TT comme point d’ancrage du futur Opco.
Conditions d’enregistrement des certifications au RNCP : le décret est publié
L’article 31 de la du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" prévoit une évolution du système de certification, dont une partie des mesures sont applicables à partir du 1er janvier 2019. Les modalités d’application devaient être fixées par décret. C’est chose faite puisque le décret relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux vient d’être publié.
Un salarié peut avoir droit au paiement d'heures supplémentaires même en cas d'opposition de son employeur
Selon la Cour de cassation, doivent être rémunérées les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord, même s’il est implicite. Deux arrêts du 14 novembre 2018 ajoutent que les heures supplémentaires qui ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent l'être également.
Le salarié inapte doit être payé jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement
Dans un arrêt publié, rendu le 12 décembre 2018, une infographiste conteste son licenciement prononcé pour inaptitude à la suite d'un arrêt de travail. Elle demande également à son employeur 259 euros à titre de rappel de salaire ainsi que 25 euros au titre de congés payés. Ces sommes correspondent à trois jours de rappel de salaire.
Les conditions pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Les sénateurs ont adopté le texte conforme, ce qui permet d'éviter la suite du parcours parlementaire : commission mixte paritaire et nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale et le Sénat.
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie le régime de l'apprentissage sur un certain nombre de points. Détail des changements qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 alors que les décrets ont été publiés ce week-end au Journal officiel.