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Les ruptures conventionnelles retrouvent de la sécurité juridique

Un décret du 24 avril 2020 a rétabli les délais d'un certain nombre de procédures en droit du travail. Les ruptures conventionnelles individuelles et collectives et les PSE sont concernés.
Olivier Bach, avocat associé au sein du cabinet EOLE avocats, analyse la portée du texte réglementaires, mais aussi les questions qu'il soulève.

Que prévoit l'ordonnance du 25 mars 2020 relativement aux délais administratifs ? 

L'ordonnance du 25 mars 2020 a créé une double dynamique pour les délais applicables à des procédures administratives - dont celles en droit du travail - qui ont commencé à courir ou qui auraient dû courir pendant la crise sanitaire. 

D'une part, les délais non expirés au 12 mars 2020 ont été suspendus jusqu'à un mois après la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 24 juin. Ils devaient recommencer à courir à compter du 25 juin. 

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Avosial souligne l'importance du dialogue social pour les plans de prévention au Covid-19

AvoSial, qui regroupe des avocats d'entreprise en droit social, qualifie "d'équilibrée" la décision de la cour d'appel de Versailles sur Amazon, dans la mesure où les juges concilient "l'obligation de préserver la santé des salariés avec la nécessité d'assurer la survie des entreprises en maintenant un minimum d'activité économique". AvoSial juge même que cet arrêt constitue "un guide précieux pour l'action".

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La production de masques alternatifs justifie le travail le 1er mai

Le directeur général du travail, dans une note datée du 24 avril 2020, que nous avons pu consulter, autorise le travail le 1er mai pour les entreprises qui fabriquent des masques alternatifs concourant à la lutte contre la propagation du Covid-19.

Mouvements

Raphaëlle Ouvry, directrice générale des ressources humaines du groupe Randstad France

Raphaëlle Ouvry vient d’être nommée directrice générale des ressources humaines du groupe Randstad France (15 000 collaborateurs dont 7 600 CDI-intérimaire). Elle prend ses fonctions à partir du 1 er mai. Depuis 2017, elle était directrice opérationnelle des ressources humaines dans cette même entreprise.

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Les services de santé au travail, acteurs incontournables de la gestion de crise

Adoptant parfois difficilement la consultation par téléphone ou visioconférence, les professionnels de santé au travail sont très sollicités par les entreprises pour du conseil en management et soutien psychologique. Ce rôle central durant la période de pandémie pourrait faire évoluer le débat lorsque reprendront les discussions sur la réforme de la santé au travail.

Une instruction, une ordonnance, un décret et enfin un

Chronique

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques : points de vigilance après la condamnation d’Amazon

La cour d'appel de Versailles a condamné vendredi Amazon à mettre à jour sous astreinte son document unique d'évaluation des risques. Sofian Ouannes, avocat au sein du cabinet Renaud Avocats, rappelle l'importance pour les entreprises de mettre à jour leur DUER pendant la période de crise sanitaire, alors, que se profile le déconfinement, et donc le retour des salariés sur les lieux de travail.

Dans un arrêt, rendu vendredi 24 avril 2020, la cour d’appel de Versailles est venue confirmer la condamnation d’Amazon à restreindre l’activité de ses entrepôts en France aux seules opérations de réception des marchandises, de préparation et d'expédition des commandes de produits jugés essentiels.

A l’aube d’un espéré déconfinement, quels enseignements* tirer de cette décision dans la démarche de mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER) ?

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Hausse historique du nombre de demandeurs d’emploi

Le nombre de chômeurs a enregistré une hausse record sur un mois en mars (+ 246 100 par rapport à février dernier, soit + 7,1 %) pour s’établir à 3 732 500, selon les chiffres communiqués, hier, par la Dares. Il s’agit de la plus forte hausse mensuelle observée depuis 1996, date de la création du suivi statistique actuel (la seconde remontant à avril 2009).

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Centres de tri, location de matériel, vétérinaires, traiteurs : de nouvelles fiches conseil pour protéger les salariés

Le ministère du travail a publié vendredi quatre nouvelles fiches conseil métier destinées à aider les salariés et les employeurs dans la mise en oeuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur leur lieu de travail. Elles visent :

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Les mesures sociales de la deuxième loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 prévoit un relèvement temporaire du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Elle prévoit également le passage en activité partielle, à partir du 1er mai, des salariés qui étaient jusqu'alors en arrêt maladie en raison de leur vulnérabilité, de leur présence aux côtés d'une personne vulnérable ou de la nécessité de garder un enfant ou un proche handicapé.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée ce week-end au Journal officiel. Elle prévoit des mesures d'urgence en droit du travail. 

Détail de ces dispositions. 

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Apprentissage : un décret met en cohérence les rémunérations des apprentis du privé et du public

Un décret du 24 avril 2020 modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui ouvre le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de personnalité morale.