Les ruptures conventionnelles retrouvent de la sécurité juridique
Olivier Bach, avocat associé au sein du cabinet EOLE avocats, analyse la portée du texte réglementaires, mais aussi les questions qu'il soulève.
Que prévoit l'ordonnance du 25 mars 2020 relativement aux délais administratifs ?
L'ordonnance du 25 mars 2020 a créé une double dynamique pour les délais applicables à des procédures administratives - dont celles en droit du travail - qui ont commencé à courir ou qui auraient dû courir pendant la crise sanitaire.
D'une part, les délais non expirés au 12 mars 2020 ont été suspendus jusqu'à un mois après la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 24 juin. Ils devaient recommencer à courir à compter du 25 juin.