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Formation

CPF : les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise davantage encadrées

27/04/2022
Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise éligibles au CPF doivent désormais porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise à l'exclusion des compétences techniques liées à l'exercice d'un métier. Un décret du 22 avril 2022 renforce ainsi l'encadrement de ces actions.

Sont éligibles au CPF, les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci (article L.6323-6 du code du travail).

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Contrat de travail

La branche du travail temporaire signe un accord sur l’activité partielle de longue durée

27/04/2022

La branche du travail temporaire vient de signer un accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD). L'accord a été signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, Force ouvrière, l’Unsa et Prism’emploi (en pièce jointe). 

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Représentation du personnel

Plateformes numériques : les représentants des travailleurs bénéficient de 12 jours par an de formation au dialogue social

27/04/2022

Deux décrets parus hier au Journal officiel traitent du dialogue socia dans les plateformes numériques. 

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Contrat de travail

Activité partielle et APLD : relèvement du taux horaire minimum de l'allocation

27/04/2022

Du fait de la hausse du Smic devant intervenir le 1er mai prochain (il passera de 10,57 euros à 10,85 euros bruts de l'heure), un décret du 25 avril 2022 relève à 7,73 euros le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs pour les heures chômées à partir du 1er mai 2022 (ce taux était jusqu'ici de 7,53 euros).

A cette même date, un taux majoré (8,59 euros contre 8,37 euros précédemment) s'appliquera pour les employeurs de salariés :

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Formation

Pro-A : deux accords de branche sont étendus

28/04/2022

Sont étendus par des arrêtés d’extension publiés au Journal officiel du 23 avril 2022, l'avenant et l'accord relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :

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Emploi

Salariés licenciés de l'automobile : de nouvelles mesures d'accompagnement

26/04/2022

Un décret paru le 23 avril 2022 modifie les règles d'éligibilité au fonds finançant des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile. Ce fonds concerne l'industrie automobile et ses multiples activités connexes (*). 

Le texte ajoute également de nouvelles mesures d'accompagnement pour les salariés :

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Représentation du personnel

Le défaut de transparence financière peut priver un syndicat de désigner un délégué !

12/05/2022
Pour établir la satisfaction du critère de transparence financière, les syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros sont tenus de présenter un bilan, un compte de résultat, et une annexe simplifiée, ou tout autre document permettant d'établir la véracité de leurs comptes. A défaut, le critère de transparence financière n'est pas rempli, le syndicat n'est pas considéré représentatif, et ne peut valablement désigner un délégué syndical.

Il est de jurisprudence constante que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière (arrêt du 22 février 2017 ; arrêt du 17 octobre 2018).

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Contrat de travail

Rédaction des contrats de travail post-crise sanitaire : trois questions à Sophie Marinier

27/04/2022
Sophie Marinier, avocate associée au sein du cabinet LPA-CGR, constate que les entreprises se sont attelées à un travail de réécriture de certaines clauses du contrat de travail. La crise sanitaire les a amenées à ouvrir une réflexion sur le sujet.
Comment les DRH ont-ils géré la crise sanitaire d'un point de vue contractuel ? 

Les DRH ont eu à gérer le télétravail mais moins ils ont eu à faire d'avenants aux contrats de travail, le mieux c'était. Il était plus souple de recourir au système de formulaires, de mails ou de passer par le SIRH afin d'éviter la rédaction d'avenants. Une pratique qui permet tout autant de sécuriser le télétravail tant que cela est bien prévu dans la charte télétravail et que le formulaire, qui doit être annexe de l'accord collectif ou de la charte, est bien complet. 

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Santé et sécurité

Réélection d'Emmanuel Macron : ses chantiers

26/04/2022

Lors du second tour de l'élection présidentielle, dimanche 24 avril, les Français ont réélu Emmanuel Macron à la présidence de la République. Le président sortant (LREM) obtient 54,8 % des voix (soit 18,7 millions de voix), contre 41,4 % (soit 13,7 millions), pour Marine Le Pen (RN), l'abstention ayant été à un niveau élevé (28 %, soit 13,6 millions). "Je sais que nombre de nos compatriotes ont voté pour moi non pour soutenir les idées que je porte mais pour faire barrage à celles de l'extrême droite.

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Contrat de travail

Le non-respect d'une procédure de licenciement conventionnelle ne peut pas emporter la nullité de la rupture

04/05/2022
Un licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse s'il a été prononcé sans que la procédure conventionnelle ait été respectée, mais il ne peut être annulé. C'est que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2022.

Certaines conventions collectives prévoient des procédures préalables au licenciement, le plus souvent limitées au licenciement à caractère disciplinaire. Ces procédures, distinctes de la procédure légale et plus protectrices des droits des salariés, consistent pour la plupart en la saisine de conseils de discipline ou de commissions disciplinaires ou d'arbitrage préalablement à la notification du licenciement.