La loi du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables a été publiée hier au Journal officiel.
Dans notre édition du 15 décembre 2023, nous avons présenté en détail les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La loi du 26 décembre 2023 a été publiée hier au Journal officiel.
Le rapport 2023 du groupe d'experts sur le Smic a été publié hier.
Comme nous l'avons déjà annoncé, le Smic augmentera à partir du 1er janvier prochain et sera fixé à 1 766,92 euros, mais seulement en application des règles légales. Pas de coup de pouce supplémentaire donc.
Un décret du 27 décembre 2023 relève à 8,30 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2024 et à 9,22 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (APLD) au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2024.
Première décision rendue le 5 décembre dernier en matière d’obligation de vigilance sur le fondement des articles L.225-102-4 et L.225-102-5 du code de commerce, ce jugement était très attendu.
Tout d’abord parce qu’il s’agit de la Poste pour ses activités en tant qu’opérateur de services postaux notamment et recourant de manière récurrente à des sous-traitants.
Pour résorber le chômage, l'expérimentation dite "territoires zéro chômeur de longue durée" (TZCLD) a été mise en place en 2016. Ce dispositif prend la forme d’une aide versée à certaines entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire pour l’embauche de chômeurs de longue durée en CDI, à condition que ces entreprises soient à jour du paiement des cotisations et contributions sociales dues pour leurs salariés.
Dans cette affaire jugée le 15 novembre 2023, un employeur et un salarié ont signé une convention de rupture le 22 décembre 2017 mettant fin au contrat de travail le 31 janvier 2018. Par la suite, le salarié demande l'annulation de la rupture conventionnelle. Au soutien de sa demande, le salarié invoque le fait que son employeur avait envisagé son licenciement pour faute lourde pour défaut de port du harnais de sécurité et du casque.
Deux avenants de prorogation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) du 15 novembre 2023 ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la durée des conventions correspondantes jusqu’au 31 décembre 2024, en métropole et à Mayotte (en pièces jointes).
Ces avenants doivent désormais faire l’objet d’un agrément par la Première ministre qui est en cours de procédure.
Après que la majorité et les Républicains sont parvenus, à l’issue d’intenses tractations, à s’accorder autour d’un texte commun en commission mixte paritaire (CMP) dans l’après-midi du 19 décembre 2023, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont, dans la foulée, définitivement adopté un projet de loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" largement durci au regard de sa version initiale.