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Loi Santé au travail : un projet de décret précise comment les Opco prendront en charge les formations santé-sécurité des membres du CSE

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi du 2 août 2021 qui réforme la santé au travail prévoit que les Opco (opérateurs de compétences) puissent financer les formations des membres du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ce financement vient en complément de celui de l’employeur ou le remplace.

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Loi Santé au travail : que prévoit le projet de décret sur le document unique ?

Parmi les points importants du projet de texte : le fait que les plus petites entreprises ne soient plus obligées de mettre à jour leur DUERP tous les ans, la corrélation entre document unique et programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou encore l’obligation d’évaluer la polyexposition aux agents chimiques dangereux.

Tout au long des discussions sur la réforme de la santé au travail, la question de la place du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) s’est posée. D’aucuns le trouvant trop contraignant, d’autres estimant que c’est un des éléments clés de la prévention dans les entreprises.

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Le dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit, en soi, à indemnisation

Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail cause au salarié, de ce seul fait, un préjudice ouvrant droit à des dommages intérêts. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2022.

En principe, tout manquement de l'employeur doit, pour ouvrir droit à des dommages-intérêts, causer un préjudice au salarié (arrêt du 13 avril 2016). Mais la Cour de cassation prévoit des exceptions à ce principe. Tel est le cas de la violation des durées maximales de travail.

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[Infographie] De nouveaux arrêtés de représentativité patronale : avocats, commerce, habillement, radiodiffusion, emploi à domicile

Depuis la précédente mise à jour de notre infographie, six arrêtés de représentativité ont paru au Journal officiel du 13 février 2022. Ces arrêtés fixent la représentativité des organisations d'employeurs dans : 

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En cas de décès du salarié remplacé, le contrat de mission doit aller à son terme

Dans l'affaire jugée le 12 janvier 2022, un salarié a signé plusieurs contrats de missions, au sein d'une société d'assurance, pour remplacer un salarié absent.

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Fraude au CPF : une proposition de loi interdit les démarchages téléphoniques

La députée LREM de Gironde, Catherine Fabre, vient de déposer une proposition de loi visant à interdire tout type de démarchage en lien avec la formation. Objectif ? Contrer les emails, appels et SMS envoyés aux Français pour les inciter à mobiliser leurs droits CPF.

Stop aux démarchages téléphoniques agressifs ! La députée LREM de Gironde, Catherine Fabre, a déposé, avec le soutien d’une centaine de députés de la majorité, le 10 février, une proposition de loi pour mettre un terme aux pratiques frauduleuses qui visent à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré, dans le cadre du compte personnel de formation.

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Port du masque et tests : le protocole sanitaire sera allégé à partir du 28 février

Le gouvernement a annoncé vendredi 11 février, dans un communiqué, un allègement à compter du 28 février du protocole sanitaire, compte tenu "de l'évolution favorable de la situation sanitaire".

Les points modifiés concernent :