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Ruptures conventionnelles : les multiples inconnues d'une négociation fragile

Les partenaires sociaux se sont retrouvés hier après-midi au siège de l'Unédic pour auditionner des experts sur la rupture conventionnelle. L'occasion de lister les nombreux écueils pour réformer l'indemnisation de la rupture conventionnelle mais aussi de battre en brèches de nombreux a priori sur ce mode de séparation à l'amiable entre l'employeur et le salarié.

C’est l’incertitude qui prévalait en ce début de deuxième séance de négociation sur les ruptures conventionnelles, hier au siège de l'Unédic.

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Transparence salariale : nouvelle négociation en vue pour établir les groupes de salariés effectuant un travail de même valeur

Cinquième round de concertation hier au ministère du travail sur la transposition de la directive européenne transparence salariale. Le projet de texte devrait être transmis aux partenaires sociaux la semaine prochaine, en vue d'une séance conclusive le 29 janvier. Avec, à la clef, une obligation de négocier sur les grilles de classification.

Suspendue depuis le 3 septembre, en raison de la crise politique, la concertation sur la transposition de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations a finalement repris, hier, au ministère du travail.

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Travail le 1er mai : la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale adopte le texte sans modification

La proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements de travailler le 1er mai a été examinée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale (texte en pièce jointe). Elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat en juillet dernier. Sur les 20 amendements déposés, 18 ont été rejetés, un retiré et un non-soutenu.

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Liberté d'expression : les juges doivent mettre en balance liberté d'expression et protection des intérêts de l'employeur

Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation est saisie d'une question relative à la liberté d'expression du salarié licencié pour faute.

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Apprentissage : vers un ciblage renforcé de l’aide ?

L’apprentissage reste au cœur des débats de la loi de finances pour 2026 qui ont repris à l’Assemblée nationale. Un amendement du 6 janvier 2026 défendu par LFI et adopté en commission des finances prévoit la suppression de l’aide dans les entreprises de 250 salariés et plus et les niveaux supérieurs à bac+2.

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Harcèlement : la Cour de cassation confirme que mener une enquête interne n'est pas obligatoire

Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation confirme sa solution selon laquelle mener une enquête interne n'est pas obligatoire pour l'employeur en cas de suspicion de faits de harcèlement.

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Rappel : les entreprises ont jusqu'au 28 février pour transmettre leur accord collectif ou leur document unilatéral sur l'APLD-R

Pour rappel, les entreprises qui souhaitent recourir à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) via un accord collectif ou un document unilatéral pris en application d'un accord de branche doivent le transmettre à l'administration avant le 28 février 2026 pour obtenir leur validation ou leur homologation.

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La Fnadir demande un moratoire sur l’apprentissage

Alors que le projet de loi de finances pour 2026 est à nouveau en discussion, la Fédération nationale des directeurs de centres de formation d'apprentis (Fnadir) alerte, dans un Manifeste dévoilée le 12 janvier, sur la chute de l’apprentissage : fermeture de sections, disparition de centres, renoncement des apprentis, perte de compétences préjudiciable pour l’entreprise… L’association déplore que la "France [ait] laissé s’éteindre la voie majeure d’accès aux compétences métiers", "sans  considération de ses parties prenantes".

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Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui a fourni de faux justificatifs au CSE pour obtenir indûment un remboursement au titre des activités sociales et culturelles ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui a adressé de faux justificatifs à son CSE pour le remboursement d'activités sociales et culturelles ? 

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Les juges ne peuvent écarter le barème Macron que s'ils ont été saisis d'une demande de nullité du licenciement

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L.1235-3 du code du travail fixe un barème dit "Macron" que les juges se doivent d'appliquer. Toutefois, ce barème peut être écarté en cas de situations couvertes par une nullité de licenciement (harcèlement, discrimination, violation d'une liberté fondamentale etc.).