Rupture de période d'essai requalifiée : le délai de prévenance doit être déduit de l'indemnité de préavis
Une rupture de période d'essai requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit notamment à une indemnité compensatrice de préavis (article L.1234-5 du code du travail) correspondant au préavis légal ou conventionnel de licenciement (article L.1234-1 du code du travail). Cependant, lorsque le salarié a déjà bénéficié du délai de prévenance attaché à la rupture de la période d'essai (article L.1221-25 du code du travail), peut-il prétendre percevoir l'indemnité compensatrice de préavis en intégralité ?
La liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, ou à l’issue de celle‑ci, place l’entreprise dans un cadre de contrainte extrême : l’activité cesse, les actifs sont réalisés et les contrats de travail doivent être rompus afin de préserver les droits à la garantie AGS des salariés.