Utilisation des heures de délégation hors temps de travail : à l’élu de prouver les nécessités du mandat
L’affaire commence en 2019 devant le conseil de prud’hommes de Paris. A l’initiative du contentieux : le représentant du personnel d’une société de sécurité privée, engagé en qualité d'agent des services de sécurité incendie. Il est notamment en désaccord avec son employeur sur la rémunération de ses heures de délégation et de ses temps de déplacement pour se rendre aux réunions plénières.